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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03514_20230424
24 avril 2023
Rien ne permet de considérer qu'en l'espèce, ce dernier n'aurait été ni absent ni empêché.
4ème chambre
DCA_25PA02146_20260410
10 avril 2026
invoquée, le juge de l’excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l’intéressé ait disposé des garanties dont est assortie
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02644_20250325
25 mars 2025
Il soutient que : - les arrêtés sont signés par une personne incompétente faute pour le préfet de justifier de son absence ou de son empêchement ; - ils ne sont pas suffisamment motivés.
2ème chambre
DCA_23PA02695_20250122
22 janvier 2025
et indique qu'en l'absence de justificatif du travail effectif réalisé par Mme A au sein de la SARL Ramsec, la charge ne pouvait être déduite et devait être regardée comme un revenu distribué entre les
DCA_25BX00857_20251021
21 octobre 2025
ou du représentant légal du mineur ou du bénéficiaire lui-même s'il est mineur émancipé. / En cas d'urgence et lorsque le représentant légal du mineur est dans l'impossibilité de donner son accord, l'enfant
4ème Chambre
DCA_23VE02091_20251112
12 novembre 2025
B..., se contentant de se prononcer sur les envois tardifs de justificatifs d’absence survenus en 2020 et sur l’absence injustifiée du 19 mars 2020.
3ème Chambre
DCA_25NT01675_20251215
15 décembre 2025
Le préfet disposait en effet du même pouvoir d’appréciation pour fonder sa décision sur cette base légale et M. A... n’est privé d’aucune garantie par cette substitution de base légale.
5ème chambre
DCA_18VE04037_20220616
16 juin 2022
En l'absence de service fait par la requérante, au cours de la période du 3 au 30 novembre 2014, et en l'absence de reprise ultérieure de ses fonctions jusqu'à cette radiation, l'administration était ainsi
DCA_21VE02217_20230622
22 juin 2023
d'indiquer la liste des personnes qui, en l'absence de toute habilitation, auraient néanmoins eu qualité pour le signer.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02747_20241203
3 décembre 2024
Il en résulte que le moyen, auquel les premiers juges ont répondu, tiré de l'absence de motivation de cette décision doit être écarté. 7.
Juge des référés
ORCA_25TL01421_20260408
8 avril 2026
Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement est insuffisamment motivé, le tribunal n’indiquant pas les raisons pour lesquelles le préfet n’avait pas à faire usage de son pouvoir
ORCA_25TL00130_20250505
5 mai 2025
Par ailleurs, les réorientations successives du requérant révèlent une absence de progression dans son parcours universitaire.
DCA_22NT02829_20240618
18 juin 2024
est de nature à fonder légalement la décision contestée. 4.
ORCA_25MA00245_20251114
14 novembre 2025
En troisième lieu, le préfet peut légalement faire usage du pouvoir général qu’il détient, même en l’absence de texte, pour retirer une décision individuelle créatrice de droits obtenue par fraude.
ORCA_24TL02801_20250611
11 juin 2025
A pouvait prétendre à un titre de séjour au titre de la vie privée et familiale.
2ème Chambre
DCA_24NT02425_20250620
20 juin 2025
saisies d'une telle demande, disposent, sous le contrôle par le juge de l'excès de pouvoir, d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder non seulement sur des motifs tenant à l'ordre public,
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00811_20220519
19 mai 2022
de l'abstention du maire de Fort-de-France à faire usage de ses pouvoirs de police, en vue de faire cesser les nuisances sonores rue Garnier-Pagès.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02187_20241009
9 octobre 2024
par voie de conséquence des décisions administratives consécutives qui n'auraient pu légalement être prises en l'absence de l'acte annulé ou qui sont en l'espèce intervenues en raison de l'acte annulé
DCA_24NT02052_20250128
28 janvier 2025
L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit
6ème Chambre
DCA_23PA03896_20241016
16 octobre 2024
indemnité d'un montant de 50 000 euros en réparation des préjudices financier et moral ainsi que des troubles dans les conditions d'existence qu'elle estime avoir subis, augmentée des intérêts au taux légal
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