Vu : - le code de la santé publique ; - l'arrêté du 20 novembre 1979 portant règlement sanitaire du département de Paris ; - le code de justice administrative.

commun de copropriété, et d'autre part, à la réalisation par l'association de travaux d'accessibilité et d'insonorisation.

S'il n'est pas exclu que des nuisances, notamment sonores, générées par des hébergements touristiques implantés dans des copropriétés, puissent être de nature à porter atteinte à la salubrité publique

privée dont l’état descriptif de division et le règlement de copropriété ont été publiés au service de la publicité foncière de Montpellier, les acquéreurs ayant, en outre, contracté un prêt en vue de

, - La copropriété 4 av de la Gare à 13 414 euros, - M.

A, il ne résulte pas des articles 3 et 4 du règlement de copropriété que le plancher haut de l'appartement du requérant relèverait des parties communes de l'immeuble. Par suite, M.

, soit à la suite du partage total ou partiel d'une société d'attribution, soit depuis dix années au moins dans les cas où la mise en copropriété ne résulte pas d'un tel partage, la date de publication

B... ne pouvait pas prétendre au bénéfice de la cristallisation des règles d’urbanisme prévue à l’article L. 442-14 du code de l’urbanisme ; par suite, les règles du plan local d’urbanisme approuvées le

dudit règlement, et celles de l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) n° 5.

du plan local d'urbanisme aux points 13 à 15, et de l'article Ua 7 du même règlement aux points 16 et 17.

Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé, dès lors que les premiers juges n’ont pas précisé si le vice de procédure tenant à l’absence d’avis du service des domaines avait ou

contrebalance l'absence de perception de loyers sur la période en litige.

Pour cette deuxième solution technique, le compte rendu indique, au titre des contraintes, que l'accord de la copropriété " Villa la joie de vivre " serait nécessaire pour utiliser son tréfonds.

Si le syndicat de copropriété requérant se prévaut de l'absence d'étude d'impact préalable, en méconnaissance de l'article 5 de la Charte de l'environnement, aucune disposition du code de l'environnement

Il résulte de ces dispositions que la commune de Longjumeau ne peut pas se prévaloir de l’absence d’autorisation du syndic à agir en justice.

les préjudices invoqués et la décision de préemption illégale ; à titre subsidiaire, sa condamnation à verser à la SCI Mousset la somme de 253 795,25 euros était infondée et injustifiée, en l’absence

En troisième lieu, l'article 6 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme de Salon-de-Provence, auquel renvoie le 4.3 de l'article UB 4 de ce règlement, fixe les règles relatives

mesure où il ne régularise pas l'existant modifié sans autorisation d'urbanisme ; - l'arrêté méconnait les dispositions de l'article UG 8 du plan local d'urbanisme ; le projet ne respecte pas la règle

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article U 11 du règlement du PLU doit être écarté. Sur la légalité du permis modificatif du 2 décembre 2021 : 21.

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif, modifiée par