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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00561_20240506
6 mai 2024
Eu égard à ces éléments, la société requérante ne soutient pas à bon droit que le tribunal n'a pas fait une juste application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02289_20250130
30 janvier 2025
C et la société de fait ont fait l'objet de décisions de rejet le 18 juin 2020. MM.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02739_20240404
4 avril 2024
Il résulte de l'instruction que la société Lignon Metal, titulaire du lot " ossatures métalliques - métallerie ", a fait appel à la société Prepa'Fab pour la réalisation de différentes études.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02078_20250711
11 juillet 2025
Stella Telecom à une réunion le 9 avril 2019 " afin de faire le point sur le contrat ", ne fait état d'aucune intention de résiliation de la part de la commune et n'accorde à la société aucun délai lui
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00814_20230216
16 février 2023
, alors que la seule désignation, en mars 2019, de la société Phinancia en tant que présidente de la société MTG Holding n'avait pas eu pour conséquence de la faire intégrer le périmètre des sociétés Défi
2ème chambre
DCA_25PA04068_20260325
25 mars 2026
Sur la régularité du jugement attaqué : Si Mme D... épouse F... fait valoir que le tribunal, en présumant que le préfet G... était absent ou empêché lors de la signature de l’arrêté contesté, aurait
DCA_22LY02317_20240111
11 janvier 2024
Dans le cas particulier où cette production contient l'exposé d'une circonstance de fait ou d'un élément de droit dont la partie qui l'invoque n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction
ORCA_24PA00559_20240506
DCA_24LY01548_20250130
Par un jugement du 23 mai 2024, dont cette société relève appel, le tribunal a fait droit à sa demande. 2.
1ère chambre
DCA_22TL21205_20240229
29 février 2024
du fait de l'absence de bien-fondé des impositions supplémentaires ou, à défaut, du fait de l'absence de leur intention d'éluder l'impôt.
3ème Chambre
DCA_20VE02151_20220609
9 juin 2022
Il a également remis en cause le taux réduit d'impôt sur les sociétés dont la société avait bénéficié, motif pris de l'absence de libération de l'intégralité des apports.
DCA_22LY02316_20240111
non imposés dans la catégorie des traitements et salaires ainsi qu'aux prélèvements sociaux.
Juge des référés
ORCA_22VE00904_20241121
21 novembre 2024
La société La Poste fait appel de ce jugement. 3.
4ème Chambre
DCA_21VE00446_20230912
12 septembre 2023
La société Levallois distribution a sollicité l'autorisation de licencier pour faute grave Mme A, déléguée du personnel et membre du comité d'entreprise depuis 2012, qui exerçait les fonctions d'hôtesse
DCA_22NC03164_20250320
20 mars 2025
Sur l'impôt sur les sociétés : 4.
M. C dirigéesc/La Poste
DCA_20TL01088_20221129
29 novembre 2022
C du fait des fautes conjointes de La Poste et de l'Etat à la somme de 3 000 euros, les premiers juges n'ont pas mis à la charge de La Poste une somme excessive.
DCA_23PA01216_20231207
7 décembre 2023
maintien de la requête n'a pas été notifiée au mandataire de la société requérante ; - il a été fait un usage abusif de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, en méconnaissance du droit
ORCA_22PA03053_20221007
7 octobre 2022
Dans ces conditions, le premier juge était fondé à s'interroger sur l'intérêt que conservait la demande pour la société requérante, le silence de l'administration puis l'absence de manifestation de la
DCA_22PA04903_20240320
20 mars 2024
Si la société requérante fait valoir devant la Cour qu'elle a présenté des documents comptables, elle se borne à produire à l'appui de ce moyen la liasse fiscale de l'exercice 2017.
DCA_23VE01154_20231214
14 décembre 2023
Dès lors, rien ne permettait de s'interroger sur l'intérêt que conservait cette demande pour la société requérante.
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