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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00823_20230620
20 juin 2023
Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre
ORCA_23NT02118_20231207
7 décembre 2023
6ème chambre
DCA_23NT02481_20240109
9 janvier 2024
affectent actuellement le système de prise en charge des demandeurs d'asile en République Tchèque ; - l'administration aurait dû reconnaitre sa compétence pour étudier sa demande d'asile au titre des
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00740_20230719
19 juillet 2023
Eu égard au niveau de protection des libertés et droits fondamentaux dans un Etat membre de l'Union européenne comme la Lituanie et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat
ORCA_24NT00072_20240328
28 mars 2024
ORCA_24NT00231_20240411
11 avril 2024
ORCA_23NT02648_20231019
19 octobre 2023
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05511_20220422
22 avril 2022
Par ailleurs, eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans
9ème Chambre
DCA_23PA03891_20240119
19 janvier 2024
donc déchargée de ses obligations d'examen de sa demande de protection internationale ; - les défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile
ORCA_23PA01594_20230825
25 août 2023
internationale introduite par un ressortissant de pays tiers, en cas d'absence ou d'empêchement de certaines autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées
ORCA_23PA01105_20230428
28 avril 2023
Toutefois, compte tenu de la teneur de l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, et en l'absence de production au dossier de toute pièce à l'appui de ses
ORCA_23DA02008_20231122
22 novembre 2023
Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride,
ORCA_23DA02009_20231122
ORCA_23NT03075_20231222
22 décembre 2023
4ème chambre
DCA_24NT01192_20240913
13 septembre 2024
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02978_20230524
24 mai 2023
prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans et l'a informé du fait qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système
ORCA_22NT01858_20220822
22 août 2022
ORCA_23NT02700_20231020
20 octobre 2023
ORCA_23NT00106_20230413
13 avril 2023
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02263_20240213
13 février 2024
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