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7 596 résultats pour « absence de système de protection »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00823_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02118_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT02481_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

affectent actuellement le système de prise en charge des demandeurs d'asile en République Tchèque ; - l'administration aurait dû reconnaitre sa compétence pour étudier sa demande d'asile au titre des

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00740_20230719

Admin. Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Eu égard au niveau de protection des libertés et droits fondamentaux dans un Etat membre de l'Union européenne comme la Lituanie et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00072_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00231_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02648_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA05511_20220422

Admin. Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

Par ailleurs, eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03891_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

donc déchargée de ses obligations d'examen de sa demande de protection internationale ; - les défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01594_20230825

Admin. Appel

25 août 2023

25 août 2023

internationale introduite par un ressortissant de pays tiers, en cas d'absence ou d'empêchement de certaines autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01105_20230428

Admin. Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

Toutefois, compte tenu de la teneur de l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, et en l'absence de production au dossier de toute pièce à l'appui de ses

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02008_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride,

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02009_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride,

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03075_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01192_20240913

Admin. Appel

13 septembre 2024

13 septembre 2024

Par ailleurs, eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02978_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

24 mai 2023

prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans et l'a informé du fait qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01858_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

22 août 2022

Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02700_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00106_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02263_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

Par ailleurs, eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans

Source officielle

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