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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00962_20240507
7 mai 2024
président du CCAS de Caudebec-lès-Elbeuf a, par une décision du 30 septembre 2020, déduit de ses droits à congés une journée de réduction de temps de travail et cinq jours de congés annuels.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02063_20230629
29 juin 2023
public de santé mentale (EPSM) de la Guadeloupe a procédé à une retenue de dix-sept jours sur son traitement de janvier 2020 pour absence de service fait du 5 au 21 février 2019 inclus, et de condamner
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01487_20220510
10 mai 2022
En troisième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 5, qu’il appartient au juge, en cas d’absence de reconduction de l’agent dans ses fonctions, de vérifier que cette décision est bien fondée sur
1ère Chambre
DCA_24VE00793_20250211
11 février 2025
A, annulé ce jugement et la décision en litige et a condamné la Banque de France à verser à ce dernier la somme de 1 524,89 euros.
DCA_21MA01808_20221018
18 octobre 2022
procédé à une retenue sur son traitement à hauteur de 11/30ème pour absence de service fait au titre de la période comprise entre le 25 janvier et le 4 février 2018, ensemble la décision explicite de
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01021_20230719
19 juillet 2023
portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.
7ème chambre
DCA_21PA06386_20221207
7 décembre 2022
dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01083_20231010
10 octobre 2023
a été déclarée contraire à la Constitution ; la décision en litige, qui ne constitue pas une simple mesure comptable mais a pour objet de sanctionner le fonctionnaire absent, revêt un caractère punitif
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00020_20241127
27 novembre 2024
Elle fait valoir que : - les faits mentionnés dans la décision du 2 juin 2021 ne caractérisent pas une insuffisance professionnelle ; - la décision en litige a été prise par une autorité incompétente
6ème chambre
DCA_21NT02767_20230207
7 février 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
5ème chambre
DCA_24VE01054_20250320
20 mars 2025
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03325_20230808
8 août 2023
Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme E et Mme F n'auraient pas été absentes ou empêchées le 12 octobre 2022, date de signature de la décision d'assignation à résidence en litige.
DCA_21BX02061_20230629
public de santé mentale (EPSM) de la Guadeloupe a procédé à une retenue de neuf jours sur son traitement de janvier 2020 pour absence de service fait du 13 au 21 février 2019, et de condamner l'EPSM à
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00837_20240710
10 juillet 2024
à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre
2ème chambre
DCA_20TL20665_20221230
30 décembre 2022
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00188_20260312
12 mars 2026
d’absences injustifiées.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02419_20240315
15 mars 2024
Par un arrêté du 14 avril 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour, la préfète du Loiret a donné délégation à Mme B, en cas d'absence ou d'empêchement concomitant de
DCA_21TL01805_20220621
21 juin 2022
de Montpellier lui refusant l'aménagement de ses horaires de travail et l'informant qu'une retenue sur traitement pour seize journées d'absences injustifiées serait opérée, de la décision implicite de
DCA_24VE00017_20241003
3 octobre 2024
Il précise qu'en défense, le préfet ne fait pas état de circonstances établissant que Mme C aurait été absente ou empêchée au moment de la signature des décisions attaquées.
2ème Chambre
DCA_24VE00892_20250710
10 juillet 2025
Il précise qu'en défense, le préfet ne fait pas état de circonstances établissant que Mme D aurait été absente ou empêchée au moment de la signature des décisions attaquées.
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