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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21VE02216_20230627
27 juin 2023
Une personne justifiant d'un intérêt à agir est recevable à demander, dans le délai du recours contentieux, l'annulation de la décision par laquelle l'autorité administrative a refusé de faire usage de
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02059_20260108
8 janvier 2026
En revanche, l’administration française n’est pas tenue de solliciter nécessairement et systématiquement les autorités d’un autre État afin d’établir qu’un acte d’état civil présenté comme émanant de cet
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03226_20221208
8 décembre 2022
B de Vries a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 9 août 2018 par laquelle le directeur du port de plaisance d'Arcachon a refusé de lui accorder à titre prioritaire une
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02996_20221011
11 octobre 2022
Cette obligation doit être proportionnée au regard du comportement de la personne. / Le fait, pour la personne, de ne pas se conformer à l'un ou à l'autre des arrêtés pris en application des alinéas précédents
DCA_24NT00085_20241119
19 novembre 2024
A D émanait d'une commune incompétente, de nouveaux actes d'état civil à la mairie de la commune légalement compétente ont été réalisés ; * ces actes modifiés et conformes à la loi congolaise ont été
2ème Chambre
DCA_24NT01206_20250214
14 février 2025
Leurs effets sur le transfert de l'autorité parentale sont variables et le juge se borne à homologuer les actes dressés devant notaire.
3ème chambre
DCA_24TL01214_20260127
27 janvier 2026
B... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler la décision du 4 juillet 2022, par laquelle le directeur du centre des finances publiques de Montpellier a rejeté leur demande du
5ème Chambre
DCA_21NC00243_20220428
28 avril 2022
Par un arrêté du 20 août 2020, le préfet de la Marne lui a opposé un refus et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02953_20240620
20 juin 2024
Aux termes de l'article L. 312-3 du même code : " Toute personne peut se prévaloir des documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-2, émanant des administrations centrales
5ème chambre
DCA_24NT02372_20250318
18 mars 2025
Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes
1ère chambre
DCA_24PA03859_20250703
3 juillet 2025
D A, 8ème adjoint au maire, délégation de fonctions afin d'intervenir dans le domaine du personnel communal ainsi que délégation à l'effet de signer tous les actes découlant de ce domaine.
DCA_23LY03956_20241003
3 octobre 2024
B a produit un jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance n° 7139 du 12 juillet 2017 et un extrait de registre de transcription tenant lieu d'acte de naissance n° 6293 du 26 juillet 2017.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01770_20251223
23 décembre 2025
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’acte contesté : 3.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00211_20250925
25 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 9 décembre 2022 par laquelle le préfet de la Gironde
DCA_22LY01009_20231207
7 décembre 2023
-La personne détenue peut acquérir par l'intermédiaire de l'administration et selon les modalités qu'elle détermine des équipements informatiques.
3ème Chambre
DCA_22NT03960_20230721
21 juillet 2023
A dans ses fonctions pour la période durant laquelle il a été exclu de celles-ci avec toutes les conséquences de droit, et notamment la reconstitution de sa carrière.
DCA_23NT02847_20240312
12 mars 2024
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00248_20250108
8 janvier 2025
DCA_23NC01885_20240206
6 février 2024
, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu / Un décret en Conseil d'Etat précise les actes publics concernés par le
DCA_24NC00886_20251007
7 octobre 2025
En revanche, l’autorité administrative n’est pas tenue de solliciter nécessairement et systématiquement les autorités d’un autre Etat afin d’établir qu’un acte d’état civil présenté comme émanant de cet
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