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669 résultats pour « acte émanant de la personne à laquelle on l'oppose »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_21VE02216_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

Une personne justifiant d'un intérêt à agir est recevable à demander, dans le délai du recours contentieux, l'annulation de la décision par laquelle l'autorité administrative a refusé de faire usage de

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX02059_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En revanche, l’administration française n’est pas tenue de solliciter nécessairement et systématiquement les autorités d’un autre État afin d’établir qu’un acte d’état civil présenté comme émanant de cet

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX03226_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

B de Vries a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 9 août 2018 par laquelle le directeur du port de plaisance d'Arcachon a refusé de lui accorder à titre prioritaire une

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02996_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Cette obligation doit être proportionnée au regard du comportement de la personne. / Le fait, pour la personne, de ne pas se conformer à l'un ou à l'autre des arrêtés pris en application des alinéas précédents

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00085_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

A D émanait d'une commune incompétente, de nouveaux actes d'état civil à la mairie de la commune légalement compétente ont été réalisés ; * ces actes modifiés et conformes à la loi congolaise ont été

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT01206_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

14 février 2025

Leurs effets sur le transfert de l'autorité parentale sont variables et le juge se borne à homologuer les actes dressés devant notaire.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01214_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

B... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler la décision du 4 juillet 2022, par laquelle le directeur du centre des finances publiques de Montpellier a rejeté leur demande du

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21NC00243_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Par un arrêté du 20 août 2020, le préfet de la Marne lui a opposé un refus et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. M.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02953_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Aux termes de l'article L. 312-3 du même code : " Toute personne peut se prévaloir des documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-2, émanant des administrations centrales

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT02372_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA03859_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

D A, 8ème adjoint au maire, délégation de fonctions afin d'intervenir dans le domaine du personnel communal ainsi que délégation à l'effet de signer tous les actes découlant de ce domaine.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03956_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

B a produit un jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance n° 7139 du 12 juillet 2017 et un extrait de registre de transcription tenant lieu d'acte de naissance n° 6293 du 26 juillet 2017.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01770_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’acte contesté : 3.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00211_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 9 décembre 2022 par laquelle le préfet de la Gironde

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01009_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

-La personne détenue peut acquérir par l'intermédiaire de l'administration et selon les modalités qu'elle détermine des équipements informatiques.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03960_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

A dans ses fonctions pour la période durant laquelle il a été exclu de celles-ci avec toutes les conséquences de droit, et notamment la reconstitution de sa carrière.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT02847_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00248_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC01885_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu / Un décret en Conseil d'Etat précise les actes publics concernés par le

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00886_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En revanche, l’autorité administrative n’est pas tenue de solliciter nécessairement et systématiquement les autorités d’un autre Etat afin d’établir qu’un acte d’état civil présenté comme émanant de cet

Source officielle

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