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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22NT03387_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
soustraits, ou ont tenté de se soustraire frauduleusement, au paiement des impositions mentionnées aux 1° et 2° du I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B, soit en organisant leur insolvabilité, soit en
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03192_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02126_20250821
21 août 2025
21 août 2025
procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. / 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03034_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
La circonstance qu'un acte administratif a été obtenu par fraude permet à l'autorité administrative compétente de l'abroger ou de le retirer à tout moment.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00249_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
-La preuve de la nationalité française du demandeur peut être établie à partir de l'extrait d'acte de naissance mentionné au c du I portant en marge l'une des mentions prévues aux articles 28 et 28-1 du
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00483_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
Toutefois, par un arrêté du 29 janvier 2024, le préfet de la Gironde a procédé au retrait de ce certificat au motif qu'il avait été obtenu frauduleusement.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02650_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
. / La décharge de l'obligation de paiement ne peut pas être accordée lorsque le demandeur et son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité se sont frauduleusement soustraits, ou
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02758_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Par un arrêté n°78-2021-09-07-00005 du 7 septembre 2021, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial n°78-2021-189 de la préfecture des Yvelines, Mme B C, directrice des
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02322_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Elle soutient que : - les divers indices rassemblés démontrent que l’enfant de Mme C... n’a pas pour père le ressortissant français qui l’a frauduleusement reconnu ; - les autres moyens de la demande
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00529_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
supprimés ou modifiés, s'est fondé sur la propre comptabilité de la société en la retraitant systématiquement des altérations automatisées frauduleuses.
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA00272_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
En ce qui concerne l'utilisation de documents considérés comme " frauduleux " : 8.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00330_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Il soutient que : - les moyens soulevés par Me Benoît, liquidateur judiciaire de la société Belycar, ne sont pas fondés ; - dans le cas où la majoration de 80 % pour manœuvre frauduleuse ne serait
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03500_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
De même, l'acte de mariage de la requérante et l'acte de naissance de l'enfant B F, qui ont été établis au vu de documents frauduleux et mentionnent l'identité frauduleuse de Mme D A, doivent être regardés
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00701_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
intérêts moratoires sur les sommes remboursées à la suite du dégrèvement d'office de la retenue à la source à laquelle elle a été soumise et de prononcer la décharge des pénalités pour manœuvres frauduleuses
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA00260_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
En ce qui concerne l'utilisation de documents considérés comme " frauduleux " : 7.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02058_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
pièce et ne résidait pas dans les Yvelines, a profité d'un système de fraude mis en place par l'agent de la sous-préfecture, et a lui-même également, par son comportement, commis des manœuvres frauduleuses
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01193_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
La circonstance qu’un acte administratif a été obtenu par fraude permet à l’autorité administrative compétente de l’abroger ou de le retirer à tout moment.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02543_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Il soutient que la décision contestée n'est ni entachée d'erreur de droit ni d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que les actes d'état civil produits sont frauduleux ou inauthentiques.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01246_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Sur les majorations pour manœuvres frauduleuses : 3.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00590_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
acte de mariage, dont l'authenticité n'est pas contestée.
Source officiellePage 4 sur 110