que ces travaux résultent de la défaillance de ce dernier ; - elle est fondée à obtenir le paiement de la somme de 2 775 euros HT correspondant aux prestations réalisées en vertu de l'ordre de service

Sur le paiement des factures : 3.

Aux termes dudit article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles : « I.

La demande de paiement de l'aide assortie des justificatifs précisés à l'article 7 de la présente convention doit être présentée au plus tard six mois après la date limite de réalisation des travaux. (

Aux termes de l'article 50.1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG Travaux), tel que modifié par l'arrêté du 3 mars 2014 : " 50.1.1.

que tout manquement d'un donneur d'ordre à son obligation de vérification le rend solidaire du paiement des impôts dus par l'auteur de l'infraction de travail dissimulé.

que tout manquement d'un donneur d'ordre à son obligation de vérification le rend solidaire du paiement des impôts dus par l'auteur de l'infraction de travail dissimulé.

Aux termes de l'article 50.1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG Travaux), tel que modifié par l'arrêté du 3 mars 2014 : " 50.1.1.

d'hydraulique et de la société Eiffage travaux maritimes et fluviaux, chargé des travaux. 13.

Par un mémoire, enregistré le 22 mai 2024, le centre hospitalier de Gonesse, représenté par Me Riquelme, avocate, demande à la cour de prendre acte de son acception du désistement d'instance et d'action

édifiés sur le domaine public et décrits au procès-verbal de la contravention de grande voirie et par l’évacuation des matériaux et gravats résultant de cette démolition, et l’a enfin condamné au paiement

Aux termes de l'article 48.4 de ce cahier : " () Pour l'achèvement des travaux conformément à la réglementation en vigueur, il est passé un marché avec un autre entrepreneur ().

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle Dalex 11 a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Filao a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités,

Par un mémoire, enregistré le 29 février 2024, la société Smac, représentée par Me Grau, avocat, demande à la cour de prendre acte de l'acception du désistement d'instance et d'action de la société Axima

le cadre de la gestion de l’opération de construction ce qui revient, pour elle, à travailler sans contrepartie pour le compte de ce maître d’ouvrage ; - elle est également fondée à obtenir le paiement

dissimulé, est tenue solidairement avec celui qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé : / 1° Au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités

Le temps passé en intervention ; 2.

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