correspondant aux produits indûment perçus par l'organisme de formation.

le 30 avril 2019 pour recouvrer les pensions indument perçues au cours de cette période, contre lequel il a du reste formé opposition à exécution, demeure sans incidence sur la légalité de l'arrêté en

D'une part, l'EFS ne saurait, en tout état de cause, opposer une fin de non-recevoir à l'action en répétition de l'indu en soutenant que la société requérante aurait dû exercer une action en restitution

mars 2022 par l'agence de services et de paiement (ASP) pour le recouvrement d'un trop perçu d'aide.

B est fondé à soutenir que la créance est partiellement prescrite en tant qu'elle porte sur des sommes indûment perçues avant le mois de mars 2017.

Toute irrégularité entraîne, en règle générale, le retrait de l'avantage indûment obtenu : / - par l'obligation de verser les montants dus ou de rembourser les montants indûment perçus, / - par la perte

qu'aucun revenu de ce montant n'avait été perçu en espèces A les intéressés.

Pour avoir paiement de ces impositions et pénalités, le comptable public du pôle de recouvrement spécialisé d'Annecy a décerné à M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 août 2020, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Ainsi, il résulte de la lettre même de ces dispositions que l'exercice des pouvoirs conférés aux présidents des sociétés par actions simplifiées implique nécessairement la réalisation d'actions, la prise

./ L'action en recouvrement des sommes indûment versées se prescrit conformément aux dispositions de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales. ". 9.

A à verser aux chambres de commerce et d'industrie de l'Hérault et d'Occitanie une somme de 53 710,07 euros représentant les deux indemnités de licenciement qu'il a indument perçues.

d’une somme de 7 974 euros correspondant à un trop perçu de rémunération, ensemble la décision de rejet implicite de son recours hiérarchique formé le 20 novembre 2020, de le décharger de l’obligation

apprécié à la date de cession des actions, sans que puissent être invoqués des évènements qui, ne procédant pas de la cession elle-même, sont intervenus postérieurement à cette date. 3.

du 11 juin 2021 est entachée d'une erreur matérielle, l'administration lui réclamant 19 906 euros alors qu'il n'a perçu que 15 962 euros ; - la décision du 11 juin 2021 est fondée sur une erreur de

Toute irrégularité entraîne, en règle générale, le retrait de l'avantage indûment obtenu : - par l'obligation de verser les montants dus ou de rembourser les montants indûment perçus (...) ».

Le 27 avril 2018, France AgriMer a émis à l'encontre de l'EARL Ehrhart François et fils un titre de perception correspondant au recouvrement d'un montant de 58 568,18 euros qui aurait été indûment versé

du directeur général des finances publiques ou du préfet, soit d'avis de mise en recouvrement.

perçue, et la décision implicite de rejet résultant du silence gardé sur son recours gracieux réceptionné le 12 novembre 2015, d'autre part, de la décharger de l'obligation de payer la somme de 210 385,45

du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement […] ».