de Saint-Denis ; - au titre de la responsabilité quasi-délictuelle, elle a droit à la somme de 34 418 euros correspondant à toutes les charges supportées pour le secteur enfance, dont notamment les

D'autre part, aux termes de l'article L. 1142-28 du code de la santé publique : " Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée Clem, à la commune de Canet-en-Roussillon, à la Commission nationale d'aménagement commercial, au ministre de l'économie

Elle soutient qu'ayant été victime d'un accident de trajet, elle est en droit d'engager la responsabilité sans faute de l'administration, afin d'obtenir l'indemnisation de l'ensemble de ses préjudices

Il soutient que : - la requête est recevable, son président ayant été autorisé à intenter les actions en justice en son nom ; - le dommage est entièrement imputable à la commune de Lamarque en sa qualité

Selon la société Falandry-Chevignard Architectes, la juridiction administrative est incompétente pour se prononcer sur l'action en responsabilité exercée par Habitat Audois à l'égard des constructeurs

simplifiée Eiffage Construction Sud Est, de la société par actions simplifiée Gentilletti et de la société à responsabilité limitée MAP-Marseille Architecture partenaires.

ou à l'exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n'emportent de perte de responsabilités ou de rémunération.

Cette association ayant agi, dans son activité de gestion des prestations servies aux agents de la commune de Meylan, au nom et pour le compte de cette dernière, c'est la responsabilité de cette commune

Un constructeur, dont il est sollicité la condamnation au titre de la responsabilité décennale, ne pouvant intenter une action en garantie avant que sa responsabilité ait été recherchée par le détenteur

Il soutient que : - la responsabilité des sociétés ayant la qualité de constructeur est susceptible d'être engagée sur le fondement de la garantie décennale, - le délai de cette action en garantie

Sur l'exception de prescription soulevée par la société Chalumeau concernant l'action en responsabilité contractuelle de la chambre d'agriculture de l'Orne : 8.

contre la SEMEPA est recevable ; - son action tendant à l’engagement de la responsabilité contractuelle sans faute de la commune est recevable ; - les premiers juges ont omis de statuer sur la responsabilité

D étant usager de la voie, seule la responsabilité pour faute de la commune peut être recherchée ; en l'absence d'une telle faute, le requérant n'est pas fondé à soutenir que cette responsabilité serait

Le juge des référés ne peut non plus faire droit à une demande d'expertise permettant d'évaluer un préjudice, en vue d'engager la responsabilité d'une personne publique, en l'absence manifeste de lien

Le juge des référés ne peut non plus faire droit à une demande d'expertise permettant d'évaluer un préjudice, en vue d'engager la responsabilité d'une personne publique, en l'absence manifeste de lien

de la commune ; - la responsabilité de la commune ne saurait être retenue sur le fondement des articles L. 2212-2 5° du code général des collectivités territoriales et L. 563-6 du code de l'environnement

de la commune de Cuges-les-Pins ; - le tribunal administratif de Marseille a entaché son jugement d’une erreur de fait et d’une erreur de droit dès lors que la demande d’injonction de faire cesser un

C... » et ladite commune ; - contrairement à ce qui a été soutenu de manière erronée par la commune de Saint-Mamet, l’action mise en œuvre par le mandataire liquidateur à l’encontre de ladite commune

la communauté de communes, même si elle ne se place pas dans le champ de l'action directe ouverte à la victime du dommage dans le cadre des dispositions de l'article L. 124-3 du code des assurances ;