du bien-fondé de sa demande.

Le destinataire d'un ordre de versement est recevable à contester, à l'appui de son recours contre cet ordre de versement, et dans un délai de deux mois suivant la notification de ce dernier, le bien-fondé

contentieux du bien-fondé de ces créances relève de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

le débiteur. () L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente

en milieu ouvert où elle exerce ses fonctions est un centre d'action éducative ; si le siège de l'unité est situé en dehors d'une zone urbaine sensible, les secteurs où elle intervient au quotidien sont

Dans ces conditions, la juridiction administrative est compétente pour connaître de l'action engagée par SNCF Réseau contre les sociétés Retia et Recylex.

compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification

son droit de poursuite individuelle à l'expiration du délai de trois mois suivant le jugement prononçant la liquidation judiciaire ; - le comptable public ne peut plus invoquer contre elle l'interruption

Elle soutient que : - l'ordonnance est irrégulière en ce que, ainsi que le mentionnent les voies de recours figurant au recto de l'acte attaqué, le juge administratif est bien compétent pour connaître

avec les adjonctions effectuées sur ces biens liquidés sur les mêmes bases.

d’apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s’est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision

remis en cause devant lui le bien-fondé de la créance, tandis que le contentieux du bien-fondé de ces créances relève du juge compétent pour en connaître sur le fond. 5.

de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal () ".

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 5. M.

le débiteur. / () L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction

A ce titre, il liquide et émet le titre de perception. / Le comptable public compétent assure le recouvrement de cette contribution comme en matière de créances étrangères à l'impôt et aux domaines. ".

de liquidation.

Le régime des moins-values à court terme s'applique : / a. aux moins-values subies lors de la cession de biens non amortissables détenus depuis moins de deux ans ; / b. aux moins-values subies lors

ces poursuites. / Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance.