des désordres, de sa faute exonératoire totale ne sont pas fondés ; - la société Atelier 4+ ne saurait être exonérée de sa responsabilité décennale solidaire dès lors qu'il n'existe pas de répartition

décennale n'est pas prescrite, la demande d'expertise ayant interrompu le délai, ce délai a été également suspendu jusqu'au dépôt du rapport de l'expert ; - son action n'est pas fondée uniquement sur

Elle soutient que : - la commune n'a pas produit de mémoire récapitulatif ; - l'action de garantie décennale est prescrite ; - l'action de garantie décennale n'est pas fondée dès lors que le désordre

décennale, la somme de 1 170 000 euros au titre des dommages immatériels non couverts par l’assurance ; - plus subsidiairement, de condamner in solidum, sur le fondement de la responsabilité décennale

S'agissant de la responsabilité du maître d'œuvre recherchée sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs : 28.

Si la commune entend, devant la cour, rechercher la responsabilité de cette société sur le fondement de la responsabilité décennale ou, à titre subsidiaire, de la responsabilité quasi-délictuelle, ces

décennale.

Sur la responsabilité décennale de la société Apave Sudeurope : En ce qui concerne le droit applicable : 2.

Elles font valoir que : - les désordres survenus sur l'ouvrage après les vents violents relèvent de la garantie décennale ; - la responsabilité décennale de la société Sud-Est Charpente, prise en

de son action en garantie contre la société Ciments Calcia était bien précisé ; l'action est fondée sur la responsabilité quasi-délictuelle ; * la société Ciments Calcia étant à l'origine des désordres

de la garantie décennale des constructeurs ou, à titre subsidiaire, sur le fondement de la responsabilité contractuelle et, d'autre part, la société Veolia Eau-Compagnie générale des eaux, sur le fondement

Sur la responsabilité décennale des constructeurs : 8.

être opposée car son action indemnitaire ne repose pas sur ce fondement ; - il est recevable à engager la responsabilité des sous-traitants de la société Bouygues Bâtiment Grand Ouest, dont la société

de la SARL Agence d'architecture Hébrard et Nicolaon, de la SARL Sol'Concept et de la SAS Apave Sud Europe au titre de la garantie décennale des constructeurs ; - ces désordres sont imputables à la

Sur la responsabilité décennale des constructeurs : 3.

Il résulte de ces dispositions que les actions fondées sur la responsabilité pour faute assimilable à une fraude ou à un dol sont prescrites par cinq ans à compter de la date à laquelle le maître d'ouvrage

de la responsabilité contractuelle, à titre subsidiaire sur le fondement de la garantie décennale, la société anonyme à responsabilité limitée (SARL) Agence Laverne, la société par actions simplifiée

des désordres au moment de la réception et de l'existence d'une réserve à la réception, la responsabilité décennale des constructeurs ne peut être engagée ; - sa responsabilité contractuelle ne saurait

Il résulte également de l’instruction que Domitia Habitat OPH a été assigné, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs et sur le fondement de la responsabilité contractuelle, par différents

de la responsabilité décennale et à titre subsidiaire sur un fondement quasi-délictuel.