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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_22PA02356_20240130
30 janvier 2024
en infraction aux dispositions du présent chapitre peut être ordonnée par le maire, ou par le représentant de l'Etat dans le département dans les conditions fixées aux articles R. 123-27 et R. 123-28.
4ème Chambre
DCA_22VE00604_20220517
17 mai 2022
cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 et le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 en
4ème chambre
DCA_22TL21427_20240425
25 avril 2024
L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, ainsi
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03719_20230411
11 avril 2023
A C est nu-propriétaire des parcelles cadastrées section D n° 123 et 124, situées 8 rue du Lac, dans le hameau des Vieilles Forges, sur le territoire de la commune de Les Mazures.
DCA_21VE00690_20230117
17 janvier 2023
prévues à l'article L. 521-3-2.
5ème chambre
DCA_22NT00392_20241015
15 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 121-17-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Le droit d'initiative prévu au III de l'article L. 121-17 est ouvert pour : / () 2° Les plans et programmes
9ème Chambre
DCA_23PA04017_20250117
17 janvier 2025
-11 à L. 1235-13 du code du travail ; / () 3° La fraction des indemnités de licenciement versées en dehors du cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L
8ème chambre
DCA_21PA04165_20221018
18 octobre 2022
à l'article L. 8253-1 du code du travail et la somme de 2 124 euros au titre de la contribution forfaitaire prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00779_20230202
2 février 2023
l’urbanisme issues de la loi du 24 mars 2014 et des articles R. 123-1 à R. 123-14 dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00066_20231222
22 décembre 2023
Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.
DCA_25BX00794_20251113
13 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 123-1 du code de l’environnement : « I. - Pour l’application du 1° du I de l’article L. 123-2, font l’objet d’une enquête publique soumise aux prescriptions du présent chapitre
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00161_20220411
11 avril 2022
respect, le cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 et le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles L. 1233-61 à
DCA_24TL02475_20260416
16 avril 2026
par les dispositions précitées de l’article L. 122-12 du code de l’urbanisme.
DCA_23LY00598_20250304
4 mars 2025
de projet aux dispositions de l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme alors que le projet en litige relève de l'article L. 126-1 du code de l'environnement ; il était soumis à étude d'impact et à des
6ème chambre
DCA_23NT00550_20240521
21 mai 2024
La décision contestée du 21 décembre 2018 se réfère, d'une part, aux articles L.1263-7, L.1264-1 à 3, R.1263-1, R.8115-1 à 5 du code du travail et aux articles L.121-1, L.122-1, L.122-2 et L.211-2 du code
DCA_22VE00783_20220705
5 juillet 2022
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03249_20241205
5 décembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1235-16 du code du travail : " L'annulation de la décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01042_20241106
6 novembre 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après
1ère Chambre
DCA_22VE00553_20231226
26 décembre 2023
R. 123-45, R. 123-48 et R. 123-49 du code de la construction et de l'habitation ; -elle méconnaît les dispositions de l'alinéa 4 de l'article R. 123-36 du code de la construction et de l'habitation,
DCA_22VE00554_20231226
R. 123-45, R. 123-48 et R. 123-49 du code de la construction et de l'habitation ; -elle méconnaît les dispositions de l'alinéa 4 de l'article R. 123-6 du code de la construction et de l'habitation,
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