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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01167_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
C B est l'unique actionnaire de la société depuis le 9 octobre 2006 ; le taux d'impôt sur les sociétés, applicable est celui de 15% puisque le capital de la société IRL est détenu à 100% par une personne
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00645_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Sont considérés comme revenus distribués : () / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de part et non prélevées sur les bénéfices. / () ". 3.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01439_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
E était actionnaire et dirigeant de la SASU SAEC France et disposait ainsi de la responsabilité effective de l'ensemble de la gestion administrative, commerciale et financière de la société et de ses fonds
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02002_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
instruction BOI-RPPM-RCM-10-20-20-40 du 12 septembre 2012 paragraphes n°110 et 120 ; – l’administration ne démontre pas l’appréhension de la somme de 59 642 euros dès lors qu’il n’était ni dirigeant ni actionnaire
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01402_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Sont considérés comme revenus distribués : () / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de part et non prélevées sur les bénéfices. / () ". 7.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02269_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
De plus, eu égard à l'identité entre les trois sociétés membres du groupement initialement candidat et les trois sociétés actionnaires de la SEALAR s'étant substituée à ce groupement, il ne résulte pas
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04913_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
A est le dirigeant et l'actionnaire majoritaire, la totalité des actions de la société Vocalcom, dont le siège est en France.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00981_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
En cas de variation, d'une année civile N à l'année civile N+1, du solde débiteur des comptes courants ouverts dans les écritures d'une société au nom de ses associés, actionnaires ou porteurs de parts
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03232_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / () 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03784_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Sont considérés comme revenus distribués : () / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices ". 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00163_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
La SAS TM Group Investment Holding soutient que : - le contrat de prêt d'actionnaires conclu avec sa filiale le 11 décembre 2013 satisfait à la condition de durée de trois ans lui ouvrant droit à l'option
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06351_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
C n'était ni salarié ni actionnaire ou porteur de part desdites sociétés, mais ces circonstances, à les supposer établies, ne sont pas de nature à faire obstacle à la taxation des sommes susmentionnées
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03065_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Sont considérés comme revenus distribués : () 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00363_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
que : - sa demande est recevable ; - les moyens soulevés par le ministre ne sont pas fondés ; - la procédure d'imposition est irrégulière, en l'absence de notification de la procédure aux actionnaires
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00941_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Sont considérés comme revenus distribués : 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevés sur les bénéfices ».
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02119_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Par ailleurs, par une résolution de l'assemblée générale des actionnaires de la société " 2J Impression " du 28 décembre 2007, la société ADT, alors seule actionnaire, s'est attribuée une rémunération
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02774_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02190_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
. (…) / Ces sociétés exercent leurs activités exclusivement pour le compte de leurs actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales qui
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00987_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00141_20230203
3 février 2023
3 février 2023
E est actionnaire à hauteur de 50 % de la société par actions simplifiée (SAS) Showcase Invest, qui a fait l'objet d'une vérification de comptabilité de ses exercices clos en 2012 et 2013 à l'issue de
Source officiellePage 4 sur 64