CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22NT00492_20230221
21 février 2023
de cette activité un contrat de droit privé ou un engagement de droit public. / Le contrat de travail ou l'engagement proposé reprend les éléments essentiels du contrat ou de l'engagement dont l'agent
DCA_22NT00493_20230221
DCA_22NT00494_20230221
DCA_22NT00495_20230221
3ème Chambre
DCA_21NT00101_20220408
8 avril 2022
le travailleur est au travail, à la disposition de l'employeur et dans l'exercice de son activité ou de ses fonctions, conformément aux législations et/ou pratiques nationales ; / 2. " période de repos
DCA_23NT00562_20240423
23 avril 2024
de travail avec la CNAF, a requalifié son contrat de travail en CDI à compter du 9 janvier 2017 mais que ce jugement, contesté par la CNAF dans une instance pendante devant la cour d'appel depuis le 21
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_21LY03712_20240321
21 mars 2024
de travail et au règlement des heures supplémentaires non payées depuis septembre 2019, et d'enjoindre à cette autorité de procéder à la régularisation de ce contrat, ainsi qu'au versement du solde des
DCA_21LY03713_20240321
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02699_20230419
19 avril 2023
C est titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'employé polyvalent, ce contrat de travail n'a pas été visé par les autorités compétentes et que l'intéressé, entré en France sous
8ème chambre
DCA_21PA02111_20220411
11 avril 2022
Un agissement du salarié intervenu en dehors de l'exécution de son contrat de travail, et notamment durant ses heures de délégation, ne peut motiver un licenciement pour faute, sauf s'il traduit la méconnaissance
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03707_20231109
9 novembre 2023
Son contrat de travail prévoit qu'il réalise une durée hebdomadaire d'accompagnement d'élèves de 24 heures et que sa durée de service est répartie sur 41 semaines. / Sa rémunération mensuelle brute est
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01881_20230221
Puis, il a obtenu une seconde autorisation de travail, délivrée le 17 juin 2021, lui permettant de prolonger d'une durée de trois mois son contrat avec la société Deepor. Si M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01004_20240702
2 juillet 2024
A ne justifie par ailleurs pas qu'il n'aurait pas été rémunéré conformément aux dispositions de ses contrats de travail. 14.
7ème chambre
DCA_25PA03601_20260430
30 avril 2026
A... ne produit ni contrat de travail ni promesse d’embauche ou autorisation de travail visée par l’autorité compétente. Le préfet de police a également relevé que la situation de M.
DCA_23VE02872_20250925
25 septembre 2025
B est intervenu uniquement dans les locaux de la société Soft Company et, en dehors d'un courriel mensuel pour confirmer le nombre de jours travaillés, le requérant n'apporte aucun élément susceptible
DCA_22NT00483_20230207
7 février 2023
Par un courrier du 8 juillet 2020, il a été proposé à Mme C le transfert de son contrat de travail à la société privée .
DCA_21LY02285_20220804
4 août 2022
Un agissement du salarié intervenu en dehors de l'exécution de son contrat de travail ne peut motiver un licenciement pour faute, sauf s'il traduit la méconnaissance par l'intéressé d'une obligation découlant
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01633_20231222
22 décembre 2023
Enfin, il n'est pas contesté que la société BTCE n'a pas été contrainte de cesser son activité par l'effet d'une procédure collective mais que cette cessation d'activité résulte d'un accord amiable entre
6ème Chambre
DCA_23PA03834_20250325
25 mars 2025
Juge des référés
ORCA_25NC00457_20250404
4 avril 2025
A, tirées de ce qu'il bénéficie depuis 2022 d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein pour un poste d'employé polyvalent dans le domaine de la restauration rapide, de ce qu'il maîtrise
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