Vu les autres pièces du dossier.

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de

auprès duquel il est détaché." 3.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

son détachement ou dans un autre emploi, relevant du même établissement, que son poste lui donne vocation à occuper () ".

Le ministre soutient que : - la décision refusant le détachement sollicité est motivée par les nécessités de service, tenant d'une part à la continuité du service public pénitentiaire et, d'autre part

Il n’a pu solliciter et obtenir son détachement au sein du corps des « techniciens de l’environnement », effectif au 1er novembre 2018, qu’à la suite de ces démarches. M.

Cette demande [le déclenchement d'une procédure disciplinaire] est motivée par un rapport détaillé et objectif qui établit la matérialité des faits reprochés à l'agent.

Mme B a été recrutée à compter du 1er octobre 2003 en qualité d'agent social non titulaire à temps non complet par le CCAS de Bruz pour travailler au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Boizot, - et les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public.

Vu les autres pièces du dossier.

; - D'autres fonctionnaires des TAAF bénéficiant comme lui du régime indemnitaire de leur corps d'origine avec dépassement du plafond indemnitaire applicable aux agents des services déconcentrés du

A en position de détachement auprès de la direction régionale du commerce extérieur (DRCE) Midi-Pyrénées a été annulé, à la demande de l'intéressé, par un jugement du tribunal administratif de Toulouse

Par un arrêté du 26 novembre 2014, elle a été détachée sur l’emploi fonctionnel de directrice générale de cet établissement public communal pour une durée de trois ans.

à présenter une demande de reclassement dans un emploi d'un autre corps et d'autre part, que l'obligation pesant sur l'administration de reclasser son agent ne consiste pas en une obligation de résultat

Vu les autres pièces du dossier.

Les mesures prises à l’égard d’agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat CGT des travailleurs de l’Etat des établissements, détachements et entreprises de la base de défense de Marseille-Aubagne

administration de l'Etat, de l'un de ses établissements publics ou d'un établissement public local d'enseignement, une prime de restructuration de service peut être versée aux magistrats, aux fonctionnaires