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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_23PA00152_20241213
13 décembre 2024
L’administration n’est donc pas fondée à imposer ces sommes dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers en tant que revenus distribués, quel que soit le fondement retenu, soit dans la proposition
DCA_20PA02083_20220629
29 juin 2022
taxation relatives à la catégorie de revenus dont elle relève.
1ère chambre
DCA_23PA03647_20250710
10 juillet 2025
L'adoption de la liste sous cette forme n'aurait pas été possible sans recours à une voix prépondérante.
9ème Chambre
DCA_24PA04067_20260306
6 mars 2026
ainsi que son expérience. / La rémunération des agents employés à durée indéterminée fait l'objet d'une réévaluation au moins tous les trois ans, notamment au vu des résultats des entretiens professionnels
6ème chambre
DCA_22NT00089_20231003
3 octobre 2023
Au vu de ces informations, le maire a entendu un autre agent du service ainsi que Mme A.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02966_20251028
28 octobre 2025
Ainsi, après avoir qualifié d’agent d’affaires l’activité exercée par Mme C..., conduisant à imposer les revenus générés par son activité dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, la
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02608_20241031
31 octobre 2024
septembre 2021, ainsi qu'un addendum du 21 septembre 2021, envoyés par courriel à tous les agents de l'établissement et diffusés sur l'intranet du CHU, ont informé les agents de ce que la non-présentation
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03696_20241009
9 octobre 2024
auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral.
DCA_20LY02618_20230531
31 mai 2023
respectant pas son obligation générale de santé et de sécurité au travail, et en particulier en ne l'ayant pas soumis à une surveillance médicale adéquate, dès lors qu'il rentre dans le cadre des " agents
3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX04090_20221213
13 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 172-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige : " Outre les officiers et agents de police judiciaire et les autres agents publics spécialement habilités
DCA_24MA03078_20250918
18 septembre 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 25 janvier 2022 par laquelle le directeur du pôle de contrôle revenus du patrimoine de Digne-les-Bains a rejeté sa demande
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00947_20230413
13 avril 2023
Par un arrêté du 16 juillet 2018, le président du conseil départemental des Vosges a reconnu l'imputabilité au service de cet accident et a accordé à M.
DCA_23LY01653_20260415
15 avril 2026
Cette révocation a été prononcée par un arrêté du 21 février 2018, que l’intéressée n’a pas contesté.
Juge des référés
DCA_25TL00479_20250930
30 septembre 2025
B..., agent contractuel pour une durée indéterminée de l’office français de la biodiversité (OFB) ayant occupé le poste de chef de projet agences régionales pour la biodiversité, a bénéficié, à compter
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02787_20221020
20 octobre 2022
En second lieu, aux termes de l'article 28 du code général des impôts : " Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété ".
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01048_20240605
5 juin 2024
Aux termes de l'article 13 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat : " L'agent non titulaire en activité et comptant au moins trois
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02412_20240924
24 septembre 2024
A, agent de la commune de Bayonne, a été victime d'une maladie professionnelle dont l'imputabilité au service a été reconnue par la collectivité à compter du 9 novembre 2012.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX03277_20221114
14 novembre 2022
A a été recruté par le centre hospitalier d'Agen-Nérac en 1987 en tant qu'agent des services hospitaliers contractuel.
7ème chambre
DCA_22PA04333_20240327
27 mars 2024
A la suite d'un appel à candidature réalisé, en interne, par la direction de cet établissement pour la désignation d'agents spécialisés affectés à la porte d'entrée piétons, M.
DCA_22BX02611_20241031
septembre 2021, ainsi qu'un addendum du 21 septembre 2021, envoyés par courriel à tous les agents de l'établissement et publiés sur l'intranet du CHU, ont informé les agents de ce que la non-présentation
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