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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02476_20220414
14 avril 2022
Set Suisse et qui découlait de la présence du stagiaire devenu salarié au sein de la société Dcarte Ingineering et l'ensemble des règlements intervenus postérieurement au 27 décembre 2011, date de l'agrément
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA02055_20260331
31 mars 2026
tribunal administratif de Marseille, d’une part, d’annuler les décisions des 7 et 12 juillet 2022 par lesquelles la présidente du conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence lui a retiré son agrément
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01859_20250703
3 juillet 2025
Cette circonstance ne permet toutefois pas d'établir l'existence d'un contrat oral conclu sur les prestations antérieures.
Formation plénière
DCA_21VE00973_20240229
29 février 2024
D'une part, le président de l'université de Versailles-Saint-Quentin en Yvelines n'a toutefois opposé de refus à la demande d'agrément sollicité que pour des motifs tirés de ce que l'octroi de l'agrément
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02580_20240919
19 septembre 2024
L'ONIAM soutient que : - les consorts H doivent justifier des aides et prestations versées à la victime au titre de l'assistance par une tierce personne, en particulier la prestation de compensation
1ère Chambre
DCA_22VE00144_20240326
26 mars 2024
à titre conservatoire les agréments délivrés à M.
8ème chambre
DCA_24PA05497_20260206
6 février 2026
qui était prévu dans la convention-cadre signée le 1er août 2017, les taux d’évolution annuels antérieurement définis pour l’exercice 2020, l’Acsea ne pouvait ensuite solliciter du département qu’il prenne
DCA_24PA05498_20260206
DCA_24PA05499_20260206
DCA_24PA05500_20260206
DCA_24PA05501_20260206
DCA_24PA05502_20260206
DCA_24PA05503_20260206
1ère chambre
DCA_21TL00625_20230316
16 mars 2023
; - l'administration doit produire le procès-verbal de la séance de la commission nationale d'agrément afin de permettre à la cour de vérifier la composition régulière de la commission ainsi que le
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02306_20230418
18 avril 2023
La commune de Sainte-Luce a, le 22 octobre 2013, mis en demeure la société Brisard Caraïbes d'exécuter ses prestations dans les délais prévus au contrat et de présenter le dossier d'agrément de son
DCA_22LY00515_20231215
15 décembre 2023
Procédure contentieuse antérieure : La société SIG a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la délibération n° DD/CNAC/2020-02-27-009 en date du 10 avril 2020 de la commission nationale d'agrément
4ème chambre
DCA_21PA04524_20230113
13 janvier 2023
Il soutient que : - la société Hervé était informée et avait accepté son intervention sur le chantier ; - le compte rendu de chantier n° 28 du 3 juin 2015 mentionne sa demande d'agrément ; - le courrier
DCA_20PA01451_20230706
6 juillet 2023
le livre VI du code rural, qui distinguait l'agrément de collecteur revendeur exerçant exclusivement sur le marché national et l'agrément inhérent au collecteur-exportateur ne pouvant acheter des céréales
DCA_23NT00747_20240612
12 juin 2024
Par une décision du 10 février 2020, le président du conseil départemental du Morbihan lui a retiré cet agrément.
DCA_20MA00598_20220524
24 mai 2022
des souffrances endurées, à 12 500 euros, au titre de son préjudice esthétique temporaire, à 750 euros, au titre de son préjudice esthétique permanent, à 1 500 euros, et au titre de son préjudice d’agrément
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