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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23NT00962_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Si le juge peut écarter des allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées, il ne saurait exiger de l'auteur du recours que ce dernier apporte la preuve des faits qu'il avance.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00351_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Toutefois, les pièces du dossier sont insuffisantes pour tenir pour établie, à la date de l'acte attaqué, la réalité de la relation de concubinage allégué. Si M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00609_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
appréciation ; - elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle porte une atteinte disproportionnée à sa liberté d’aller
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21981_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Cet arrêté, même s'il ne fait pas mention de tous les éléments de fait sur la situation du requérant notamment la date de son arrivée en Italie et le rejet allégué de sa demande d'asile, comporte ainsi
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA05401_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
S’il peut écarter des allégations qu’il jugerait insuffisamment étayées, il ne saurait exiger de l’auteur du recours que ce dernier apporte la preuve des faits qu’il avance.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00173_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
antérieure : L'association Vent d'Ozon a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la délibération du 15 juillet 2019 par laquelle le conseil municipal de Monthoiron a prescrit la révision allégée
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00645_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
à un mariage forcé ni même avoir été victime de violences de la part de son époux qui, selon ses allégations, résiderait au Maroc.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02412_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
B était irrecevable en première instance à modifier le montant de ses conclusions indemnitaires ; - aucune faute ne lui est imputable ; - la réalité des préjudices allégués n'est pas démontrée.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01825_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
privée longeant la propriété de M. et Mme C... sur son côté gauche, cette allée étant grevée d’une servitude de passage.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00881_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Si elle allègue que son retour en Géorgie l’exposerait à des traitements inhumains et dégradants, elle ne produit aucun élément à l’appui de ses allégations.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00410_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
A soutient encourir un risque en cas de retour dans son pays d'origine, il n'apporte aucune précision, ni aucun élément au soutien de ses allégations.
Source officielle4ème Chambre
DCA_19VE01057_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
de courriers ont eu lieu, entre 2007 et 2010, entre la commune et la société Gensources, qui ne peut utilement, à défaut d'une quelconque obligation en la matière, se prévaloir de la circonstance alléguée
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01879_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
crédible ; - les retenus appliquées sont fondées ; - les préjudices allégués ne sont pas établis.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02156_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
B, ressortissant sénégalais né en décembre 1971, est entré en France le 1er janvier 2021, selon ses allégations, afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié politique.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00909_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
sont insuffisantes pour démontrer l'ancienneté du concubinage allégué.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02037_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Il soutient que : - la requête est irrecevable pour défaut de motivation ; - le jugement se prononce sur l'allégation de harcèlement moral ; - aucune discrimination ou harcèlement moral n'ont été
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03654_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Toutefois, il ne démontre pas ni même n'allègue disposer en Algérie d'une base fixe pour l'exercice des activités de représentation ainsi menées.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03759_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Toutefois, ils n’apportent aucune précision au soutien de leurs allégations. Par suite, le moyen doit être écarté.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01287_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
en conformité avec la réglementation en cessant des pratiques commerciales trompeuses définies par les articles L. 121-1 à L. 121-4 de ce code relevées à son encontre reposant, d'une part, sur des allégations
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02160_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
A ne permettaient pas de tenir pour établis les faits allégués, ni de tenir pour fondées les craintes exprimées. Si M.
Source officiellePage 4 sur 1411
MOBILE SERVICE ALLEGEMENT D'ARCHIVES EN ABREGE : M.S.2A, MS2A
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
15/10/2008
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MOBILE SERVICE ALLEGEMENT D'ARCHIVES EN ABREGE : M.S.2A
13/10/2008
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