Au terme de la procédure, M. et Mme A ont été assujettis à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 2010 et 2011, notamment dans la catégorie des traitements et salaires

Elle soutient que : - la décision en litige a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - le versement d'une indemnité de 560 euros fondé uniquement sur la

de résidence, d'une indemnité de fonction et d'objectifs (IFO) ainsi que d'une " indemnisation logement " d'un montant de 300 euros par mois.

Par ces éléments, qui ne sont pas contestés, et alors qu'il n'est pas allégué qu'une autre personne aurait exercé, de fait, des pouvoirs équivalents, le ministre doit être regardé comme apportant la preuve

lors de la rupture de son contrat, une somme de 3 746,04 euros au titre de l'indemnité de licenciement, une indemnité de 7 492,08 euros au titre de ses deux mois de préavis, enfin une indemnité de 4

auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007 à 2009, suite à l'examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle.

Si à compter de cette date, l'intéressée a continué d'occuper les fonctions d'agente du service de catégorie C avec l'encadrement de deux personnes, il résulte de l'instruction, d'une part, qu'elle n'a

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Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte des rémunérations ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance

transféré à la commune au titre des congés payés et des heures supplémentaires et, d’autre part, des abonnements, bons cadeaux et cartes vendus avant le terme du contrat et restant à consommer par les

A B, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, au titre de l'année 2012.

A B, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, au titre de l'année 2012.

A B, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, au titre de l'année 2012.

, lorsque cet associé est une personne physique, est, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour les bénéfices sociaux de la société dont il détient la totalité des parts.

supplémentaires.

de retraite supplémentaire ou d'indemnités de fin de carrière de leurs entreprises adhérentes.

Le batelier a demandé à VNF l'indemnisation de ses préjudices qui a été refusée.

En vertu des principes qui régissent l'indemnisation par une personne publique des victimes d'un dommage dont elle doit répondre, il appartient ensuite au juge de déduire du montant de l'indemnité allouée

supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 2012 et 2013, à des cotisations supplémentaires de contributions sociales au titre des années 2012 à 2014 et à une cotisation supplémentaire de

Sur les conclusions à fin d'indemnisation : S'agissant des travaux supplémentaires : En ce qui concerne la modélisation 3D de la charpente : 11.