CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00737_20260427
27 avril 2026
En vertu de l’article 28 du code général des impôts, le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété.
DCA_25DA00739_20260427
1ère chambre
DCA_20TL22822_20230413
13 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 220 du code général des impôts : " 1. a) Sur justifications, la retenue à la source à laquelle ont donné ouverture les revenus des capitaux mobiliers, visés aux
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00630_20220414
14 avril 2022
Il soutient que : - les revenus litigieux, qui correspondent à des revenus tirés d'une activité non commerciale non professionnelle, ne sont pas assimilables aux revenus d'activités et de remplacement
DCA_20LY02841_20220602
2 juin 2022
litigieux ne peuvent être regardés comme des revenus d'activité ou de remplacement au sens de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale.
Juge des référés
ORCA_25VE01362_20250916
16 septembre 2025
Si le requérant fait valoir qu'il ne lui a pas été demandé de communiquer les revenus de son épouse, il n'établit pas, ni même n'allègue, que celle-ci aurait effectivement perçu des revenus au cours de
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02540_20230525
25 mai 2023
du gros œuvre devrait réemployer pour remblai les matériaux tout venants extraits des terrassements, sans s'assurer de leur propriété à servir d'assise au bâtiment, la société XXL Atelier a commis une
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00169_20230119
19 janvier 2023
Aucune irrégularité ne saurait donc davantage être retenue ici.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01260_20230316
16 mars 2023
de remplacement assimilables à des prestations de sécurité sociale, être exclus de l'assiette de la taxe sur les salaires. 8.
DCA_22LY01922_20240201
1 février 2024
d'activité et l'exclusion des revenus de remplacement ; - il entend également se prévaloir de la réponse du ministre de l'économie et des finances à MM.
ORCA_23VE01816_20250108
8 janvier 2025
au maintien du traitement des agents en arrêt maladie, versées en application de l'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, constituent des revenus de remplacement au sens de l'article L. 136-
ORCA_23VE01817_20250108
ORCA_23VE01819_20250108
6ème chambre
DCA_22NT00965_20231121
21 novembre 2023
allocation étaient épuisés.
DCA_24DA00610_20250605
5 juin 2025
Il soutient que : - les sommes correspondant au maintien du traitement des agents en arrêt maladie constituent des revenus de remplacement au sens de l'article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale
DCA_24DA00612_20250605
Elle soutient que : - les sommes correspondant au maintien du traitement des agents en arrêt maladie constituent des revenus de remplacement au sens de l'article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale
DCA_24DA01398_20250605
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02034_20251202
2 décembre 2025
par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Gironde le 1er juillet 2013 et remplit les conditions posées par le III de l’article 150 U du code général des impôts.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01048_20240605
5 juin 2024
Aux termes de l'article L. 5421-3 du même code, dans sa version en vigueur jusqu'au 1er janvier 2019 : " La condition de recherche d'emploi requise pour bénéficier d'un revenu de remplacement est satisfaite
DCA_22LY01306_20230216
16 février 2023
D a alors contesté devant le tribunal administratif de Lyon la décision du recteur du 14 septembre 2020.
Page 4 sur 325