conditions de démantèlement et de remise en état du chemin rural de Bonnezac à Hiesse devant accueillir le poste de livraison ; l'avis du conseil départemental de la Charente ne figure pas au dossier alors

Par suite, et alors que les revenus distribués litigieux concernent le seul M.

de construire modificatif ; - le permis de construire initial ne méconnaît pas les dispositions des articles US 1, US 2, US 3, US 7, N1 et N2, US 10, US 12, et US 11 du règlement du PLU alors applicables

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6.

le vote de personnes qui ne disposaient pas ou plus de la qualité d'électeur ; le détournement de matériel électoral a permis à une vingtaine d'entreprises fermées de participer au scrutin ; le faible

L'autorisation unique, alors même qu'elle doit être regardée comme une autorisation environnementale depuis le 1er mars 2017, continue également à produire ses effets en tant qu'elle vaut permis de construire

En premier lieu, aux termes de l'article R. 512-6 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.

Aux termes de l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable : " Lorsque le projet porte sur un établissement recevant du public, le permis de construire tient lieu de l'autorisation

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

Aux termes du I de l'article R. 553-1 de ce code alors applicable : " La mise en service d'une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent soumise à autorisation au titre

La SCEA Domaine Labet C étant une société de personnes régie par l'article 8 du code général des impôts, ces rehaussements ont donné lieu à l'établissement de cotisations supplémentaires d'impôt sur le

mises à disposition de la SCEA Domaine Labet B par la société d'intérim Manpower et le GIE Groupement Labet B sont des salariés au sens de cette instruction, qui n'exige pas que le personnel soit salarié

Aux termes du 7° de l'article R. 512-6 du code de l'environnement, alors applicable, à chaque exemplaire de la demande d'autorisation doivent être jointes, " dans le cas d'une installation à implanter

25 juillet 2019 tendant au retrait dudit permis.

L'assemblée délibère alors valablement sans condition de quorum.

de véhicule sans permis et, enfin, qu'il a été interpellé, le 22 juillet 2023, à Millau, pour des faits de menaces sur personne dépositaire de l'autorité publique.

A n'ayant apporté aucun élément au soutien de l'allégation selon laquelle l'entretien n'aurait pas été conduit par une personne qualifiée en vertu du droit national, alors qu'il ressort des pièces du dossier

La circonstance que le procès-verbal d'entretien ne comporte pas d'informations relatives à la qualité de la personne ayant conduit l'entretien ne suffit pas à démontrer que cet entretien ne se serait

du 20 février 2020 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a délivré à la société Parc Eolien de Passa l'autorisation environnementale d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant