Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la procédure devant la commission d'avancement : 3.

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la faute : 2.

Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé, les premiers juges ont inexactement apprécié sa situation au regard de la stabilité de son séjour et de son insertion professionnelle, ils n'ont

Mme B soutient que les premiers juges auraient inexactement apprécié les faits de l'espèce. Ce moyen procède toutefois d'une contestation du bien-fondé du jugement et non de sa régularité.

En premier lieu, il n'appartient pas au juge d'appel, devant lequel l'appelante ne conteste pas la fin de non-recevoir opposée par le juge de premier ressort à ses conclusions d'annulation de l'avis de

Sur le bien-fondé du jugement : 2.

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. 3.

Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante motivation du jugement attaqué invoqué par les requérants doit être écarté. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.

En second lieu, dans le cadre de l'effet dévolutif, le juge d'appel se prononce, non sur les motifs du jugement de première instance, mais sur les moyens mettant en cause la légalité des décisions contestées

Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier

En deuxième lieu, si la SCCV Alba Serena soutient que les premiers juges ont inexactement apprécié les faits de l’espèce, ce moyen se rattache au bien-fondé du jugement attaqué et n’est pas de nature à

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 6.

Au fond : - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que l'arrêté en litige était entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans la fixation du taux de l'indemnité d'administration et de technicité

Au fond : - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que l'arrêté en litige était entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans la fixation du taux de l'indemnité d'administration et de technicité

A E et Mme D F ont demandé, en leur nom personnel et au nom de leur fille mineure, C E, au juge des référés du tribunal administratif de Limoges d'ordonner une expertise médicale aux fins de déterminer

Par un jugement n° 2404437 du 18 novembre 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande.

de non-opposition à déclaration dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.

Sur le bien-fondé du jugement : 3.

Il soutient que : - les premiers juges ont commis une erreur d’appréciation de sa situation ; - c’est à tort que le tribunal a écarté les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 423-23