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; - la décision portant rejet de sa demande de mutation est entachée du vice d'incompétence dès lors que le garde des sceaux, ministre de la justice, s'est cru lié par les avis de la " réunion d'arbitrage

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA05444_20230915

Admin. Appel

15 septembre 2023

Gainot a, par un courrier du 24 mai 2018, sollicité l'arbitrage du directeur général.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01847_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

surcroît, si Mme A fait également valoir que pour l'item " aptitudes au management ", les sous-items " attention portée au développement professionnel des collaborateurs " et " aptitude à prévenir, arbitrer

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA03828_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

au sein du conseil de direction (codir) sur les priorités (projets / activités à reporter) et la communication des informations concernant les arbitrages réalisés, et pendant la phase 3, une organisation

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02541_20250509

Admin. Appel

9 mai 2025

Il résulte de ces dispositions, éclairées par leurs travaux préparatoires, que pour tenir compte de la possibilité qu'ont les travailleurs indépendants de procéder à des arbitrages sur les recettes et

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL02881_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

motifs du jugement attaqué sont erronés ou entachés d’erreur manifeste d'a réciation ; - sa requête est recevable ; elle dis ose d’un intérêt à agir, l’étude d’im act et le ra ort d’enquête font a araître

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00955_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

; - l'exclusion de principe des sapeurs-pompiers professionnels des équipes spécialisés de secours en montagne est illégale ; - il appartient aux seuls services de la préfecture d'opérer les arbitrages

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02573_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

Afin d’en limiter les effets, le SCOT prévoit que les communes doivent réaliser une étude des potentiels de densification dans leurs enveloppes urbaines afin de disposer d’éléments tangibles pour arbitrer

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01235_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

Considéré comme une personne ressource et de valeur au sein du club, il exerce les fonctions d'arbitre de district, après s'être vu délivrer le diplôme en qualité de titulaire le 21 juin 2019.

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CAA

5ème chambre

DCA_18VE02933_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

professionnel de Mme D du 22 octobre 2015, font apparaître ses difficultés relationnelles avec les agents placés sous son autorité, les objectifs consistant à accompagner les collaborateurs et à prévenir, arbitrer

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC01290_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

En tout état de cause, ils seront établis matériellement de manière à faire a araître leur authenticité ».

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01224_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

les artisans de recourir à une prestation facultative en cas d'affichage régulier, les services du CGEFI ont défini différentes hypothèses selon une méthode réservant aux intéressés un degré de libre arbitre

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01225_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA00808_20230605

Admin. Appel

5 juin 2023

détection, y compris en dehors du territoire national, des sportifs susceptibles d'être inscrits sur les listes mentionnées au 4° ; / 4° Proposent l'inscription sur la liste des sportifs, entraîneurs, arbitres

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05616_20220912

Admin. Appel

12 septembre 2022

Il ressort du rapport d’expertise qu’au cours de l’année 2006, le bâtiment B du complexe sportif, qui comprend des vestiaires, les douches des joueurs et des arbitres, le service médical ainsi qu’un local

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA01916_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

son activité, de pressions ou de techniques ayant pour but de créer, de maintenir ou d’exploiter chez une personne un état de sujétion psychologique ou physique, la privant d’une partie de son libre arbitre

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA03344_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

application de l'article 6 de la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées du 23 juillet 1990 (dite convention européenne d'arbitrage

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA04259_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00983_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

fléchissement des dalles induisant, selon les termes de sa déclaration, un risque imminent d'effondrement et qu'elle a eu connaissance, à la suite d'un rapport établi le 28 août 1992 par la société d'arbitrage

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01763_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

. / Les procédures d'arbitrage par l'autorité administrative compétente de l'Etat, en cas de litige, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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