Délibéré après l'audience du 14 janvier 2024, à laquelle siégeaient : - Mme Buffet, présidente de chambre, - Mme Montes-Derouet, présidente-assesseure, - M. Dias, premier conseiller.

S'il est vrai qu'en citant les dispositions de l'article UC 13.3 du règlement du PLU, l'arrêté reproduit la version résultant de cette modification n° 2, qui diffère de quelques mots avec la précédente

Beaujard, président, Mme Dorion, présidente assesseure, Mme Pham, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 novembre 2022. La rapporteure, C.

Par un arrêté du 18 juillet 2017, le maire de La Roche-des-Arnauds ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M.

Par suite, cet arrêté est suffisamment motivé au regard des exigences des dispositions du code de l'urbanisme citées au point précédent. 14.

Morisseau et Racine Carrée.

Le maire de la commune de Longpont-sur-Orge s'est, par un arrêté du 21 avril 2022, à nouveau opposé à la déclaration préalable déposée par la société Cellnex.

Jean-Claude Pauziès, président, Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente assesseure, Mme Edwige Michaud, première conseillère.

fin par arrêté du ministre de la justice, pris le cas échéant après avis du ou des ministres intéressés, des éléments des procédures judiciaires en cours permettant de réaliser des recherches ou enquêtes

D’autre part, aux termes de l’article L. 424-1 du même code, dans sa version applicable au litige : « L’autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis ou, en cas d’opposition ou de

Par un arrêt du 22 juin 2023, la Cour a admis la tierce opposition de M. B à son arrêt du 17 juillet 2020 mais a rejeté les conclusions de ce dernier.

Le Conseil d'Etat a cassé cet arrêt par une décision du 24 mars 2014 et a renvoyé l'affaire devant la cour qui, par un arrêt du 19 mars 2015, a annulé la décision du 19 juillet 2006 du maire de Louvetot

Par arrêté du 26 février 2018, le maire du Lavandou s'est opposé à cette déclaration.

Si, dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans mentionné précédemment, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent, ce transfert de compétences

Le pourvoi en cassation introduit par Mme D a été rejeté par la chambre criminelle de la Cour de cassation par un arrêt rendu le 15 mai 2011.

que le dossier comporte des éléments erronés quant aux surfaces déclarées, et incohérents avec les demandes précédentes.

Sur la légalité de l'arrêté du 4 juillet 2017 : 4.

Barthez, président, - M. Lafon, président assesseur, - Mme Restino, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mai 2024. La rapporteure, V.

ne précisent pas son ancienneté dans son emploi, ni son niveau de qualification, ni ne font état du dépôt, par la société qui l'emploie, à une date postérieure à celle à laquelle l'arrêté contesté a été

La communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins a demandé le 6 mars 2013 au président du tribunal administratif de Nice d'ordonner une expertise judiciaire en vue de rechercher d'éventuels problèmes