Par un arrêt n° 23NT00177 du 30 janvier 2024, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par Mme B contre ce jugement.

D a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2014 par lequel le maire de Châteauroux-les-Alpes a délivré à M.

Marins et la Société Hôtelière et de Bains de Montal tendant à la rectification d'erreurs matérielles entachant l'arrêt du 12 juillet 2016.

, a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la Cour.

Le 15 février 2021, il a demandé le renouvellement de son titre de séjour en sollicitant le statut de salarié, en raison de la rupture de la vie commune avec son épouse.

Par une décision du 25 mai 2022, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé cet arrêt et a renvoyé l'affaire devant la présente cour.

Par un arrêté du 19 octobre 2021, le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Alpes-Maritimes a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2021 par lequel le maire du

Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de ces conclusions, elles doivent être rejetées.

Par une décision n° 464100 du 7 avril 2023, le Conseil d’Etat statuant au contentieux a annulé l’ordonnance du 17 mars 2022 et renvoyé l’affaire à la cour.

Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt.

Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt.

Sur la recevabilité de la demande de première instance : 3.

Sur la recevabilité de la requête de l'OPH Grand Dôle Habitat : 3.

A dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt.

Dans ces conditions, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité des conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 janvier 2023 en tant qu'il comporte un refus de délivrance de

B..., ensemble l’arrêté du 3 août 2023 sont annulés. Article 3 : Il est enjoint au préfet de la région Grand Est, préfet du Bas-Rhin de délivrer à M.

A, a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de Bordeaux.

au contentieux avait, par voie d'exception, constaté l'illégalité de l'arrêté du 17 janvier 2001 fixant la liste des circonscriptions ouvrant droit à l'avantage spécifique d'ancienneté par une décision

A B et que l'arrêté de transfert est devenu caduc et ne pouvait plus être légalement exécuté. 6.