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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00647_20221020
20 octobre 2022
Sur la légalité de l'arrêté du 22 février 2022 en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire français
Juge des référés
ORCA_24BX02044_20250327
27 mars 2025
le pays de renvoi.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03222_20240709
9 juillet 2024
Le recours formé contre cet arrêté a été rejeté par un jugement n° 2000746 du 13 mai 2021 du tribunal administratif de la Guadeloupe.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03241_20220706
6 juillet 2022
Par une décision du 6 novembre 2020 n° 434022, le Conseil d'Etat, saisi d'un pourvoi en cassation contre cet arrêt par le ministre de l'action et des comptes publics, a annulé cette ordonnance et a renvoyé
3ème Chambre
DCA_25VE01246_20251120
20 novembre 2025
Sur la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime : 2.
ORCA_24BX02801_20250604
4 juin 2025
Les conclusions présentées par Mme A, qui tendent au renvoi pour cause de suspicion légitime de la requête n° 2401526 présentée devant le tribunal administratif de la Guyane n'entrent dans aucun des cas
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02564_20240430
30 avril 2024
Par une décision n° 464946 du 24 octobre 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la Cour, qui porte désormais le n° 23MA02564.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02553_20230425
25 avril 2023
et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03074_20231002
2 octobre 2023
À l'appui de sa demande de renvoi pour cause de suspicion légitime, M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01690_20260326
26 mars 2026
Il résulte ainsi de cet arrêt qu’une demande d’asile, présentée au nom de l’enfant mineure du couple, demeurait pendante et que la CNDA en avait spécialement renvoyé l’examen à l’OFPRA.
DCA_24MA00665_20241015
15 octobre 2024
Par un arrêt du 19 décembre 2022, la Cour a annulé ce jugement et cet arrêté. Mais par une décision du 18 mars 2024, le Conseil d'Etat a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la Cour.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01155_20220825
25 août 2022
et a fixé le pays de renvoi.
ORCA_21DA01802_20220906
6 septembre 2022
Par un arrêté du 18 mars 2021, le préfet de la Seine-Maritime a fait obligation à Mme A de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.
ORCA_24BX01590_20241113
13 novembre 2024
de la Dordogne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, et d'autre part, l'arrêté
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01027_20220413
13 avril 2022
Il y lieu, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, de renvoyer le dossier de la requête de M. B dans la mesure de ces conclusions.
DCA_22MA00032_20221012
12 octobre 2022
nouveau en appel et, par suite, irrecevable et, en tout état de cause, non fondé ; - l'interprétation que les appelants donnent de la décision de renvoi et de ses motifs est erronée, dès lors que, en
DCA_24LY01717_20241219
19 décembre 2024
Procédure devant la cour après cassation et renvoi : Par un mémoire complémentaire après cassation et renvoi enregistré le 17 juillet 2024, la SAS SODI, représentée par la SELAS Pechenard et Associés
4ème chambre
DCA_24TL01718_20241205
5 décembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 mars 2023 et 27 mars 2023 sous le n° 23TL00627, puis, après cassation et renvoi, un mémoire enregistré le 16 septembre 2024
DCA_20LY03290_20220706
Par une décision du 6 novembre 2020 n° 439647, le Conseil d'Etat, saisi d'un pourvoi en cassation contre cet arrêt par le ministre de l'action et des comptes publics, a annulé cette ordonnance et a renvoyé
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00701_20230307
7 mars 2023
B n'a d'ailleurs jamais fait appel des décisions qu'il critique ; la remise en cause des appréciations juridiques qui ont conduit le juge à rejeter les recours ne justifie pas un renvoi pour suspicion
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