Elle soutient que : - les dépenses engagées ont eu une contrepartie pour elle-même et pour l’ensemble des filiales du groupe ; - la constatation d’un avantage consenti aux filiales ne fait pas obstacle

L'EURL Financière Uguet a vendu à la société Arius BNP Paribas Solutions, filiale de crédit-bail du groupe BNP, du matériel informatique appartenant à deux de ses filiales, les sociétés SIVE 1 et DISELERE

Il résulte de l'instruction que la SARL Octopussy Holding, qui détenait la majeure partie du capital de six sociétés exerçant une activité de dépannage en matière de serrurerie, facturait à ces filiales

et charges pour les dividendes versés par leurs filiales bénéficie non seulement aux groupes fiscalement intégrés dont toutes les filiales sont établies en France, mais aussi à ceux dont certaines filiales

Aux termes de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales : « L’administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales : « L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre

au sens de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales.

Il soutient que : - le régime distinct d'imposition des non-résidents fiscaux en France en matière de cession de biens immobiliers ne saurait être regardé comme désavantageux et discriminatoire, dans

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre

Par un arrêt n° 21TL24539 du 28 septembre 2023, la cour a rejeté l’appel formé par la société RAGT Semences contre ce jugement.

systématique à la vente d'un seul article, et que le prix moyen de vente appliqué est faussé par l'absence de prise en compte du chiffre d'affaires et des quantités liés aux ventes à ses filiales.

A... que les rehaussements des revenus fonciers au titre des années 2016 et 2017 opérés par l’administration fiscale n’ont entrainé aucune imposition en matière de prélèvements sociaux.

en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital (ensemble un protocole), signée à Londres le 19 juin 2008 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code

intégré et auxquelles la SAS GDI, sa filiale, a été assujettie au titre des exercices clos en 2007 à 2015.

C a été mis en examen le 31 août 2015 des chefs d'abus de biens sociaux, fraude fiscale et blanchiment de fraude fiscale.

Toutefois, un avis d'absence de redressement en matière fiscale ne peut être regardé comme constituant une décision d'acquittement rendue par une juridiction statuant en matière pénale, et cela alors même

en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée le 31 août 1994 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Elle soutient que : 1°) sur la régularité du jugement attaqué : - le tribunal n'a pas répondu au moyen tiré de la méconnaissance par l'administration fiscale des principes de sécurité juridique et

ayant agi dans son propre intérêt en venant en aide à une filiale en difficulté.

D'une part, il est constant que la société Shurgard France SASU ne dispose pas de filiale résidente fiscalement en France et n'entre ainsi pas dans le champ de l'intégration fiscale.