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D'une part, les associations soutiennent que certaines réserves nécessitent l'arrachage de longs linéaires de haies (R4, R9 et R22), abritant de nombreuses espèces d'oiseaux protégés, et notamment le bruant

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_21TL04560_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

valeur par lui, alors que sa demande d'autorisation était déposée à titre individuel ; - le préfet a commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation en ne prenant pas en compte des parcelles arrachées

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03487_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

espèces ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention, leur mise en vente, leur vente ou leur achat / 2° La destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04347_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

parcelles 1063 et 1062, l'excavation l'obstruant est toujours présente ; - les arbres interdisant le passage sur la portion de chemin rural longeant la parcelle 1256 n'ont été que partiellement arrachés

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_21TL24730_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

taille adulte à quatre mètres du transept a joué un rôle déterminant dans la survenance des désordres, ainsi que cela résulte du rapport géotechnique établi par la société Solingéo, qui préconise l'arrachage

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC03693_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

Sont interdits en vertu du 2° du I du même article : " La destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement de végétaux de ces espèces, de leurs fructifications ou de toute

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01562_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01066_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

époux B d'une partie de leur mur de clôture donnant sur la rue Serge Rouzière est sans lien avec cette voie publique et les vibrations engendrées par la circulation automobile mais est dû aux travaux d'arrachage

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00806_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02940_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, sont interdits : / 1° (), la perturbation intentionnelle () d'animaux de ces espèces () ; / 2° La destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA03113_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

D, lequel s'en servait pour se rendre sur son lieu de travail, a été inondé alors qu'un camion aurait percuté et arraché une borne incendie située à proximité de l'endroit où le véhicule était garé, soit

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03220_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

béton de la cuve de prétraitement, la mise hors service de l'une des turbines des bassins d'aération, des épaufrures sur les murets du passage en béton traversant l'un des deux bassins d'aération et l'arrachage

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00467_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00986_20220530

Admin. Appel

30 mai 2022

Sont interdits en vertu du 2° du I du même article : « La destruction, la coupe, la mutilation, l’arrachage, la cueillette ou l’enlèvement de végétaux de ces espèces, de leurs fructifications ou de toute

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01067_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

E d'une partie de leur mur de clôture donnant sur la rue Serge Rouzière est sans lien avec cette voie publique et les vibrations engendrées par la circulation automobile mais est dû aux travaux d'arrachage

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02320_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces (…) 2° La destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00677_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

A cette occasion, une fausse manœuvre dans l'opération de fouilles et de terrassement réalisée le 25 juin 2008 a causé l'arrachage des racines de trois arbres bicentenaires implantés en bordure de la rue

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00877_20260401

Admin. Appel

1 avril 2026

ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention, leur mise en vente, leur vente ou leur achat ; / 2° La destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01842_20250120

Admin. Appel

20 janvier 2025

L'intéressé, qui a fait l'objet de quarante-six signalements pour des faits de vol par effraction, à l'arraché et avec violence, commis à l'encontre de femmes très âgées, a été condamné en 2005 à une peine

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE03224_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

En dernier lieu, le requérant soutient que l'administration n'a pas pris en compte la pâte d'arachides vendue sous les dénominations commerciales " Bonmafé ", " Dak ", " Dakatine ", " Pâte d'arachide

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