Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA02525_20250204
4 février 2025
4 février 2025
En conséquence, la décision du président fédéral de la FFSS du 28 septembre 2016 est redevenue exécutoire, en application des dispositions de l'article R. 141-6 du code du sport.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02167_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
47 du code civil ".
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00633_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
à l'article L. 6147-7 du même code ; (…) ».
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00626_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
à l'article L. 6147-7 du même code ; (…) ».
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22141_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
prévue à l'article 174 du code civil guinéen, ni celle relative à la signature des actes d'état civil, prévue à l'article 176 de ce code.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA04190_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 16.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01520_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
3 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, de l’article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, de l’article 28 du règlement (UE) 536/2014
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02057_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Et aux termes de son article 25 : " 1.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02063_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
n° 2021/953 du 14 juin 2021 et notamment son considérant n° 36 ; - elle méconnait les articles L. 1111-4 et L. 1122-1-1 du code de la santé publique et l'article 16-1 du code civil ; - elle méconnait
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01235_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de commerce ; - le code de la santé publique ; - le décret n° 2019-1042 du 10 octobre 2019 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00942_20260219
19 février 2026
19 février 2026
A... une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03963_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
civil ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 ensemble le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 ; - le décret n° 2023-368
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00839_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
1er et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, les articles 16-1 et 16-2 du code civil et l’article L. 1111-4 du code de la santé publique ; - elle méconnaît le principe de précaution
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03893_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Aux termes de l'article L. 3252-2 du code du travail rendu applicable aux rémunérations des fonctionnaires civils et militaires par les dispositions des articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des procédures
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01976_20260203
3 février 2026
3 février 2026
B... la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03405_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
code de l'environnement, n'a pas donné son autorisation pour l'exploitation de ce parc éolien sur le fondement de l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00627_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
civil ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n°
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00628_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
civil ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n°
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02063_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
La loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile ayant réduit la durée de la prescription applicable à l'espèce, le délai de dix ans prévu à l'article 1792-4-3 du code civil
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01452_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Aux termes du 1 de l'article 231 du code général des impôts, les employeurs doivent payer une taxe sur les salaires " lorsqu'ils ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ou ne l'ont pas été
Source officiellePage 4 sur 8