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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01834_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03129_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Elle relève appel du jugement du 12 août 2022 par lequel le magistrat désigné a rejeté sa demande. En ce qui concerne l'arrêté de transfert : 2.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01573_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales doit être écarté. 8.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01458_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
L'arrêté litigieux vise notamment l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles L. 612-12 et L. 721-3 du code de l'entrée et
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01672_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
la concertation, dès lors que les modalités définies aux articles L. 103-1 à L. 103-6 et par la décision ou la délibération prévue à l'article L. 103-3 ont été respectées () ". 7.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04871_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
A, ressortissant tunisien né le 21 juin 1940, est entré en France le 12 mars 2019.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01903_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Il soutient que : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : - l'administration a méconnu les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales en ne lui communiquant
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01283_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 153-12 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 153-12 du code de l’urbanisme dans sa rédaction applicable
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03400_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la concertation avec le public : 3.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL03439_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
-12 du code général des collectivités territoriales ; En ce qui concerne la légalité interne : - la délibération attaquée méconnaît l'article L. 174-3 du code de l'urbanisme en ce qu'elle ne pouvait
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00641_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Par arrêté du 12 juillet 2020, le préfet de la Savoie a, sur le fondement de l'article L. 227-11 du code de l'action sociale et des familles, ordonné l'interruption de l'accueil de mineurs.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02474_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 6.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL21745_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
En ce qui concerne la concertation et l'association des personnes et organismes associés : 6.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02976_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
août 2022 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01232_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Par un courrier du 12 septembre 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de soulever d'office un moyen
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00214_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
du Prunel en vue d'en assurer la gestion en application des articles 6.2 et 12 de la même convention.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00416_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Sur la légalité des décisions attaquées : En ce qui concerne la légalité externe : S’agissant de la concertation : 7.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00159_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Aux termes de l'article 29 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil en date du 26 juin 2013 : " Le transfert du demandeur ou d'une autre personne visée à l'article 18, paragraphe 1,
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00174_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
point c) ou d), de l'Etat membre requérant vers l'Etat membre responsable s'effectue conformément au droit national de l'Etat membre requérant, après concertation entre les Etats membres concernés, dès
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00297_20230831
31 août 2023
31 août 2023
point c) ou d), de l'Etat membre requérant vers l'Etat membre responsable s'effectue conformément au droit national de l'Etat membre requérant, après concertation entre les Etats membres concernés, dès
Source officiellePage 4 sur 2966