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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_24PA02795_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Aux termes de l’article 1206 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur : « Les poursuites faites contre l'un des débiteurs solidaires interrompent la prescription à l'égard de tous ».
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01659_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
B..., par l’absence de conformité de l’acte de naissance produit avec l’article 502 du code de procédure civile.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02862_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00239_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Coopea au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03245_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03133_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Article 3 : L'Etat versera à chacune des SCEA Eurocrop, de Guissabeau et des Grissois une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00031_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société civile Guillaumet et l'ADILEE sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03014_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
rectificative pour 2011 ; - la loi n° 2012-1209 du 29 décembre 2012 portant la loi de finances pour 2013 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03771_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
La circonstance qu'il vise également la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, dite loi SRU, le code de la route et le code pénal, sans préciser les articles en cause, ainsi que les articles L. 2212-2 et
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE01889_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Enfin, l'article R. 411-5 du même code dispose : " Pour l'application du 2° de l'article L '411-5, est considéré comme normal un logement qui : / 1° Présente une superficie habitable totale au moins égale
Source officielleJuge des référés
DCA_23TL02555_20240827
27 août 2024
27 août 2024
B devant le tribunal administratif comme étant prescrite ; 3°) de mettre à la charge de M. B la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01916_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Vu : - le code civil ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n°67-223 du 17 mars 1967 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02862_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
civil ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n° 2016-1203 du 7 septembre 2016 ; - le décret n° 2017-1318 du 4 septembre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00796_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 100-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le présent code régit les relations entre le public et l'administration en l'absence
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02797_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Les paiements au titre des régimes et mesures d'aide visés à l'article 67, paragraphe 2, sont effectués au cours de la période comprise entre le 1er décembre et le 30 juin de l'année civile suivante. /
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02690_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
, Eiffage GC Infra Linéaires et Ortec Services Industrie la somme de 7 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00406_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
l'OPH de l'Ain Dynacité à lui payer la somme de de 15 000 euros en réparation du préjudice qui lui est causé par la procédure, en application de l'article 1240 du code civil ; 4°) de mettre à la charge
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE00416_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
1202 du code civil, en l'absence de solidarité contractuelle dans son contrat ; les conditions d'une condamnation in solidum n'étaient pas remplies, ses missions n'étant pas comparables à celles confiées
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20611_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus de sa demande.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00289_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
2023 » (article 4) et décidé que ces prescriptions feront l’objet par le préfet des Pyrénées-Orientales de la publicité prévue par l’article R. 181-45 du code de l’environnement (article 5).
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