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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24MA01648_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, alors que ses parcelles, comprises dans un domaine entièrement viabilisé et ayant donné lieu le 3 avril 2012 à un permis d'aménager pour la réalisation de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01656_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Par ailleurs, il résulte de la combinaison des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, et des articles L. 4424-9 et L. 4424-11 du code général des collectivités territoriales, dans leur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03423_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
- en application de l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme, les dispositions du schéma de cohérence territoriale doivent être prises en compte pour la détermination des villages, agglomérations et
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01455_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 121-3 du code de l'urbanisme : « (...)
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00916_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Aux termes de l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme : « L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01957_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Selon l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article L. 121-8, les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières ou aux cultures marines
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01781_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme : " () Le schéma de cohérence territoriale précise, en tenant compte des paysages, de l'environnement, des particularités locales et de la capacité
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02989_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
qu'a jugé le tribunal ; -le motif tiré de la méconnaissance de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme justifiait le refus de permis de construire ; - la commune était fondée à demander une substitution
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02428_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Elle soutient que le projet ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01505_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme par l’arrêté du maire de Ponthoile en date du 28 janvier 2022 : Aux termes de l’article L. 410-1 du
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01153_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
En second lieu, il résulte de la décision attaquée que les amendes ont été infligées, comme il vient d'être dit, à raison des manquements de la société requérante à l'article L. 121-16 du code de la consommation
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01154_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
En second lieu, il résulte de la décision attaquée que les amendes ont été infligées, comme il vient d'être dit, à raison des manquements de la société requérante à l'article L. 121-16 du code de la consommation
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02877_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Cette modification de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ne s'applique pas " aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées avant le 31 décembre 2021 ni aux révisions, mises en compatibilité ou
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00181_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme ; - la délibération contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme ; - la délibération
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00767_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L. 121-3 du code de l'urbanisme par la loi Elan, entrée en vigueur le 25 novembre 2018 ; - il s'agit de vérifier la conformité du permis directement au regard de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01214_20240206
6 février 2024
6 février 2024
L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - l'arrêté contesté méconnait les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA02962_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
L. 121-23 du code de l'urbanisme, comme de l'article R. 111-26 du même code et de l'article L. 414-4 du code de l'environnement, l'insertion du projet dans un site Natura 2000, qui n'est pas démontrée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01524_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
dispositions de l'article L. 121-49 du code de l'urbanisme.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02380_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
- le classement en zone U de la parcelle supportant les résidences du Courant située au droit de la digue nord du courant de Soustons méconnait l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme ; la rive nord
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04524_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
de droit et d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions des articles L. 121-24 et R. 121-5 du code de l'urbanisme dès lors que les aménagements projetés sont légers ; la terrasse comme
Source officiellePage 4 sur 571