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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA00213_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
de l'article L. 1224-1 du code du travail doit vérifier que ces dispositions sont applicables à la demande qui lui était soumise.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00214_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
de l'article L. 1224-1 du code du travail doit vérifier que ces dispositions sont applicables à la demande qui lui était soumise.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00219_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 713-1 du code général de la fonction publique, qui reprend les dispositions figurant au troisième alinéa de l'article 20 de la loi du 13 juillet
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01830_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Elle lui proposait le transfert de son contrat de travail sur le fondement de l'article L. 1224-3 du code du travail et son recrutement à compter du 1er janvier 2012 en qualité d'agent polyvalent au sein
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00977_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
handicapé dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique, à respecter les dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail qui ne s'appliquent qu'aux reclassement des salariés dont
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01855_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
En quatrième lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () " et d'autre part aux termes des articles R. 2421-7 et R.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00045_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 4624-42 de ce code : " Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que : / 1° S'il a réalisé au moins un examen médical
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02060_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Le médecin du travail ayant émis, le 18 septembre 2019 à l'issue de la visite de reprise prévue par l'article R.4624-31 du code du travail, un avis d'inaptitude de ce salarié à son poste d'opérateur logistique
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE03455_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 4624-31 du code du travail, dans sa version alors en vigueur : " Le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1° Après
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA00642_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
à l'employeur en vertu du deuxième alinéa de cet article ; - il y a bien eu transfert du contrat de travail de Mme B au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail ; - la mesure de transfert du
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02501_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Aux termes de l'article L. 2421-9 du code du travail : " Lorsque l'inspecteur du travail est saisi d'une demande d'autorisation de transfert, en application de l'article L. 2414-1, à l'occasion d'un transfert
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02246_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa réaction applicable au litige : " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00979_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 1226-4 du code du travail : " Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX01116_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
Aux termes de l'article R. 2421-11 de ce code : " L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire () ".
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03416_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
était celle visée par l'article L. 1222-6 du code du travail, non applicable en l'espèce, alors qu'elle relevait de l'article L. 1233-4 relatif à l'obligation de recherche d'un reclassement ; - après
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02585_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
R. 2421-9 du code du travail.
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00797_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
avoir effectué des démarches telles que préconisées par l’article L. 5213-3 du code du travail, comme la proposition de stages, la conclusion d’un contrat de réadaptation professionnelle ou la mise en
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02609_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme B ait été investie d'un mandat de déléguée syndicale au 22 mai 2019. 4.Aux termes de l'article R. 2421-11 du code du travail dans sa rédaction
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00892_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée ". 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_24TL01670_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
intérieure, et, enfin, la méconnaissance de la législation du travail et notamment de la mauvaise tenue du registre unique du personnel, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 631-4 du code
Source officiellePage 4 sur 22