1240 du code civil, leur responsabilité ayant été consacrée par le jugement du tribunal administratif de Lille du 29 février 2016.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 ; - le décret n° 72-887 du 28 septembre 1972 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".

civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Il ressort de ses motifs que cette condamnation a été prononcée sur le fondement des articles 544 et 1240 du code civil, en raison d’inconvénients excédant les inconvénients normaux du voisinage et de

statutaires relatives à la fonction publique d'Etat ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - le code de justice administrative.

l'article 47 du code civil. ".

civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la santé publique ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

1249 et 1251 du code civil.

47 du code civil.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment son article 118 ; - le code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment son article 118 ; - le code de justice administrative

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

certains frais assimilés aux frais de justice criminelle, correctionnelle et de police par l'article R. 93 du code de procédure pénale peuvent donner lieu à remises gracieuses.

rural et de la pêche maritime ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - le code de justice administrative.

Elle soutient que : - l'action engagée par la SCI Le Manoir est prescrite par application de l'article 2227 du code civil, le transformateur ayant été édifié avant le 16 septembre 1983 ; - contrairement

ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire./ En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment son article 118 ; - le code de justice administrative

l'article 47 du code civil. () ".