Il résulte des dispositions du 5° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative et de l'article R. 811-1 du même code que si le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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2009-1388 du 11 novembre 2009 ; - le décret n° 2011-964 du 16 août 2011 ; - le code de justice administrative.

Les paiements au titre des régimes et mesures d'aide visés à l'article 67, paragraphe 2, sont effectués au cours de la période comprise entre le 1er décembre et le 30 juin de l'année civile suivante. /

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1383 alinéa 2 du code civil inapplicables aux années en litige, se fonder sur des aveux extra judiciaires ; - c’est à tort qu’il a été regardé comme le redevable des impositions découlant de la plus-

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1343-2 du code civil ; 3°) mettre à la charge du CHU de la Guadeloupe la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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