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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01583_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Toutefois, en vertu du dernier alinéa de cet article 1010 et du III de l'article 406 bis de l'annexe III à ce code, la taxe due à raison de véhicules pris en location pour une durée qui excède une période
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00302_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ».
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA05055_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Aux termes de l'article 1467 A du code général des impôts : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01279_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
1499 du code général des impôts, applicable aux établissements industriels. 2.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02571_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Elle a notamment estimé que les stations d'épuration dites de la " Maison Blanche " et de la zone portuaire constituaient un établissement industriel au sens de l'article 1499 du code général des impôts
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02572_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Elle a notamment estimé que les stations d'épuration dites de la " Maison Blanche " et de la " zone portuaire " constituaient un établissement industriel au sens de l'article 1499 du code général des impôts
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01607_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
1499 du code général des impôts et applicable aux établissements industriels. 2.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00818_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
de l'office vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02510_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En vertu du sixième alinéa de cet article, l'acceptation de l'offre de l'assureur vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00222_20260203
3 février 2026
3 février 2026
B... une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03974_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2001/83/CE du 6 novembre 2001 ; - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00291_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Aux termes de l’article R. 431-10 du même code : « Le projet architectural comprend également : /(...)
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00979_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
I de l'article 1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 " et à l'article 1499 pour les " immobilisations industrielles ".
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00444_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
L. 111-18-1 du code de l'urbanisme et les permis modificatifs confirment cette illégalité ; - les dispositions de l'article R. 111-2 et de l'article R. 111-5 du même code ont été violées, en l'absence
Source officielle4ème chambre
DCA_18PA20476_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
A, chacun, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à ce que soit mise à la charge de la société Egis bâtiments une somme de 1 500 euros à verser à la société Asco BTP
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04398_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En vertu du sixième alinéa de cet article, l'acceptation de l'offre de l'assureur vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA02716_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, les autres moyens soulevés par MM.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02083_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02099_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
2044 du code civil.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02021_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
dans sa rédaction applicable au litige, devenu l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour
Source officiellePage 4 sur 5