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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03160_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Par un jugement n° 1700863 du 18 octobre 2018, le tribunal administratif de Bastia a annulé le titre exécutoire du 22 février 2017 et la décision du 15 juin 2017 en tant qu'elle rejette le recours gracieux
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00247_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
dès le premier tour des élections municipales et communautaires organisé le 15 mars 2020 a fixé au 18 mai 2020 la date d'entrée en fonction des conseillers municipaux élus dans ces communes. 3.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03221_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Elle soutient que : - elle n’a pas commis de fraude au sens de l’article L. 241-2 du code des relations entre le public et l’administration ; - les décisions des 15 et 17 novembre 2021 sont entachées
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01737_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
A Spanos a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler les arrêtés des 12 juillet 2019, 18 octobre 2019, 22 janvier 2020, 3 juin 2020 et 15 octobre 2020 par lesquels le garde des sceaux, ministre
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02171_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Ce vice est de nature à entraîner l'illégalité des arrêtés du maire d'Aubervilliers des 15 et 18 juillet 2019. 5.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02671_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
le sursis à exécution du jugement attaqué sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative ; - le permis de construire modificatif a régularisé la méconnaissance des articles
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03108_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 décembre 2023 et 15 octobre 2024, M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04245_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Elle soutient que : - la Cour n'est pas saisie de conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté du 18 janvier 2022 ; - les dispositions de l'article L. 181-18 du code de l'environnement ont été respectées
Source officielleJuge unique
DCA_23NT03382_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
C A a disposé d'une délégation régulière du ministre de l'économie pour la signer ainsi que la requête d'appel ; - sur le fondement de l'article R. 811-15 et subsidiairement sur celui de l'article R
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02992_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Enfin, aux termes de l'article R. 222-15 du même code : " Ce montant est déterminé par la valeur totale des sommes demandées dans la requête introductive d'instance.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE03100_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 151-15 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01892_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Il soutient que la décision contestée méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 et celles de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03579_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
B de l'obligation de payer la somme de 16 024 euros mise à sa charge par le titre exécutoire du 15 mars 2016 (article 2), a rejeté le surplus des conclusions de la requête de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02948_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Par lettres des 18 janvier et 26 août 2021, Mme A a sollicité, sur le fondement de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien, la délivrance d'un certificat de résidence d'une durée de validité de dix
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00450_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
A une somme de 15 000 euros au titre des contributions spéciale et forfaitaire prévues par les dispositions des articles L. 8253-1 du code du travail et L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA00398_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Par dérogation à l’article 15 du C.C.A.G.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00942_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
La société La compagnie GFA Caraïbes soutient que ces délits ont été commis dans le prolongement des manifestations du 18 novembre 2021, et établit par la production d'un article de presse qu'un barrage
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21950_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
E D ont demandé au tribunal administratif de Toulouse, à titre principal, d'annuler l'article 3 de l'arrêté n° 19005299 du 18 février 2019 du maire de la commune de Toulouse en tant qu'il porte interdiction
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00950_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
D E C I D E : Article 1er : Le jugement n° 2101529 du 15 mars 2022 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne et la décision du 2 mars 2021 par laquelle le préfet de police de Paris a refusé d'abroger
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02984_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
A ce titre, son préjudice peut être évalué à la somme de 15 000 euros.
Source officiellePage 4 sur 1526