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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00226_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Aux termes de l'article 2 du même décret : " L'assemblée délibérante de la collectivité () fixe, dans les limites prévues à l'article 1er, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00227_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Aux termes de l'article 2 du même décret : " L'assemblée délibérante de la collectivité () fixe, dans les limites prévues à l'article 1er, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01295_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Article 3 : La demande présentée par M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01323_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Aux termes de l'article 2 du même décret : " L'assemblée délibérante de la collectivité () fixe, dans les limites prévues à l'article 1er, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01325_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Aux termes de l'article 2 du même décret : " L'assemblée délibérante de la collectivité () fixe, dans les limites prévues à l'article 1er, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01327_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Article 3 : La demande présentée par M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01331_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Aux termes de l'article 2 du même décret : " L'assemblée délibérante de la collectivité () fixe, dans les limites prévues à l'article 1er, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01333_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Article 3 : La demande présentée par M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01334_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
D E C I D E : Article 1er : L'intervention du syndicat CFDT Interco Moselle est admise. Article 2 : Le jugement n° 1902713 du 1er avril 2021 du tribunal administratif de Strasbourg est annulé.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01348_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
D E C I D E : Article 1er : L'intervention du syndicat CFDT Interco Moselle est admise. Article 2 : Le jugement n° 1902712 du 1er avril 2021 du tribunal administratif de Strasbourg est annulé.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04300_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00225_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
D E C I D E : Article 1er : L'intervention du syndicat CFDT Interco Moselle est admise. Article 2 : Le jugement n°2002420 du tribunal administratif de Strasbourg est annulé.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01351_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
D E C I D E : Article 1er : L'intervention du syndicat CFDT Interco Moselle est admise. Article 2 : Le jugement n° 1902709 du 1er avril 2021 du tribunal administratif de Strasbourg est annulé.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01755_20250219
19 février 2025
19 février 2025
L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'agissant de l'obligation de quitter le territoire français, l'article L. 612-2 et les 4°) et 5°) de l'article L. 612-3 du
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00625_20250828
28 août 2025
28 août 2025
DÉCIDE : Article 1er : Le recours du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est rejeté.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE03370_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Article 3 : La région Ile-de-France versera à la société UTB la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_19VE01427_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
du principe général des droits de la défense, des articles L. 57 et R.*57-1 du livre des procédures fiscales, de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, de l'article
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00917_20230202
2 février 2023
2 février 2023
l'article L. 2122-2 de ce code ; les articles 6 et " 15.5 " de la convention, en prévoyant une faculté de résiliation unilatérale au profit du cocontractant de l'administration, soit pour aucun motif,
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03331_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01495_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officiellePage 4 sur 16