CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Aux termes de l'article 1658 du code général des impôts : " Les impôts directs et les taxes assimilées sont recouvrés en vertu soit de rôles rendus exécutoires par arrêté du directeur général des finances

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_22TL22416_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_22PA01355_20230301

Admin. Appel

1 mars 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 1658 du code général des impôts : " Les impôts directs et les taxes assimilées sont recouvrés en vertu soit de rôles rendus exécutoires par arrêté du directeur

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02349_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

En premier lieu, en vertu des dispositions de l'article 1658 du CGI : " Les impôts directs et les taxes y assimilées sont recouvrés en vertu de rôles rendus exécutoires par arrêté du préfet ou d'avis de

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_22TL21352_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article 1658 du code général des impôts : « Les impôts directs et les taxes assimilées sont recouvrés en vertu soit de rôles rendus exécutoires par arrêté du

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00884_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

D'une part, aux termes de l'article 1658 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la procédure d'imposition en litige : " Les impôts directs () sont recouvrés en vertu soit de rôles rendus

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03657_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

Il résulte de l'article L. 253 du même livre qu'un avis d'imposition est envoyé à tout contribuable inscrit au rôle des impôts directs dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du code général

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01579_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

D'autre part, aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02445_20230308

Admin. Appel

8 mars 2023

acquitter, que la procédure de recouvrement par voie de rôle des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 2010 à 2012 a donc été conforme aux dispositions précitées de l'article

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_19VE01427_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

du principe général des droits de la défense, des articles L. 57 et R.*57-1 du livre des procédures fiscales, de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, de l'article

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02539_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

Aux termes de l’article 287 du même code : « 1.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02888_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

immobilière, au rôle de cet impôt, dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du même code. / L'avis d'imposition mentionne le total par nature d'impôt des sommes à acquitter, les conditions

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_21TL00714_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

En quatrième lieu, aux termes de l'article 1658 du code général des impôts : " Les impôts directs et les taxes assimilées sont recouvrés en vertu soit de rôles rendus exécutoires par arrêté du directeur

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA05016_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

Aux termes de l'article 5 de cette même convention : " 1.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA05015_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

Aux termes de l'article 4 de ladite convention : " 1.

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05877_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

Aux termes de l'article 1658 du code général des impôts : " Les impôts directs () sont recouvrés en vertu de rôles rendus exécutoires par arrêté du préfet. / Pour l'application du premier alinéa, le représentant

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02890_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

est adressé sous pli fermé à tout contribuable inscrit au rôle des impôts directs ou, pour les redevables de l'impôt sur la fortune immobilière, au rôle de cet impôt, dans les conditions prévues aux articles

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_24PA02477_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

Aux termes de l'article L. 1658 du code général des impôts, dans sa version applicable : " Les impôts directs et les taxes y assimilées sont recouvrés en vertu de rôles rendus exécutoires par arrêté du

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23PA00771_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

moins, d'erreur d'appréciation ; en se référant à l'article R. 110-2 du code de la route, pour définir la notion d'agglomération employée par l'article 1er du décret n° 2006-1657, ils ont commis une erreur

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02091_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

, 1650 et 1651, d'autre part, d'enjoindre à la communauté de communes giennoises de procéder au réexamen du classement de ces parcelles, dans le délai de trois mois à compter de la notification du jugement

Source officielle

Page 4 sur 31

← Précédent Suivant →