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Aux termes de l'article R. 162-1 du même code : " Lorsque l'indemnité non cumulable avec la pension a été attribuée sous la forme d'un capital, le montant de la pension est diminué de la rente viagère

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_21TL04852_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

169 à L. 189, sauf dispositions contraires du code général des impôts ".

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03690_20230612

Admin. Appel

12 juin 2023

538 du code civil ".

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23TL01988_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

Le juge administratif, saisi de conclusions en ce sens, peut modérer ou augmenter les pénalités de retard résultant du contrat, par application des principes dont s'inspire l'article 1152 du code civil

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02309_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00319_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

Les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées par voie de conséquence

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01501_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

dans les conditions prévues à l'article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01104_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

L. 161-25 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00424_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

Vu : - le code civil ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

9ème Chambre

DCA_25PA00131_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

prévue par l’article R. 122-48 du code de la voirie routière est déductible du chiffre d’affaires, sur le fondement de l’article 1586 sexies du code général des impôts, pour la détermination de la valeur

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_24TL00708_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT03647_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01791_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL02971_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

- les dispositions des articles R. 161-26 et R. 161-27 du code rural et de la pêche maritime ont été respectées ; - les dispositions de l’article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime ont

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00437_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA00031_20250205

Admin. Appel