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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01476_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
L. 6124-1 du code de la santé publique, notamment par les articles D. 6124-177-50 et D. 6124-177-53 de ce code quant à la formation du personnel et à l'organisation des locaux.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03979_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
à l'article R. 600-2 du même code, faute de mentionner ce délai conformément à l'article A. 424-17 de ce code, un recours contentieux doit néanmoins, pour être recevable, être présenté dans un délai raisonnable
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00820_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Puis, par un arrêté du 24 septembre 2018, il a déclaré cessibles d'autres parcelles nécessaires à la réalisation du projet, parmi lesquelles les parcelles cadastrées F 175, F 179 et F 304 appartenant aux
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01146_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
1736 du code général des impôts et sur le fondement du 1 du I de l'article 1737 du même code.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT03788_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
150-0 D ter et aux b et c du 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01083_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00192_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
, 172, 166, 165 et 1029.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC01549_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 171-11 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable à la date du présent arrêt, " Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT03798_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Le contribuable mentionne le montant de la plus-value dans la déclaration prévue à l'article 170. () / Il est mis fin au report d'imposition à l'occasion : () / 2° De la cession à titre onéreux, du rachat
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA05003_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Sur la prescription : 2. Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.
Source officielle2ème Chambre
DCA_25NT00733_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
, 175, 177, 199 et 801, au lieu-dit Les Hidoux à Courceboeufs.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00784_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Aux termes de l'article L. 171-8 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " I.
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE02125_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
L. 600-1-2 du code de l’urbanisme, leurs conclusions tendant à l’annulation des permis de construire accordés par le préfet du Cher par les arrêtés n° 018 177 21 00002, n° 018 177 21 00004, n° 018 177
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00645_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
B au titre des années 2016 et 2017. 2. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03166_20230214
14 février 2023
14 février 2023
du 2° du II de l'article 262 du code général des impôts.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA04558_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
L'article 6 de cette délibération, dans sa rédaction issue de l'article 3 de la délibération litigieuse n° 177 du 21 octobre 2021 instituant des mesures exceptionnelles relatives à l'épidémie de covid-
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA03557_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
) de prononcer le remboursement des frais de garanties qu'elle a supportés à hauteur de 171 903,83 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00258_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 600-11 de ce code : " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04149_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Aux termes de l'article 2 du CCAP commun à tous les lots, qui déroge à l'article 2.52 du CCAG : " Article 2 - Ordres de service. / () / Lorsque l'entrepreneur estime que les prescriptions d'un ordre de
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01010_20240207
7 février 2024
7 février 2024
1737 du code général des impôts. 17.
Source officiellePage 4 sur 315