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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_24NT01174_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Sur la majoration appliquée sur le fondement du a de l'article 1732 du code général des impôts : 16.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01274_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant de la loi de finances n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21449_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 16.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02689_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Par un jugement n° 1702001 du 4 octobre 2019, le tribunal administratif de Nîmes a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à la décharge de la pénalité prévue à l'article 1732 du code
Source officielleJuge des référés
ORCA_22NT02817_20240826
26 août 2024
26 août 2024
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA04080_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Sur l'amende prévue à l'article 1732 du code général des impôts : 14.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00542_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
34 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00330_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
231 du code général des impôts antérieures à la modification introduite par l'article 86 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 ; - la question posée n'est pas dépourvue de caractère sérieux dès
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03413_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : a.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03416_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : a.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02822_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00640_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " II. - L'intérêt de retard n'est pas dû : / 1.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04146_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
pas, pour leur interprétation, qu'il soit recouru aux travaux préparatoires de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 dont l'article 86 étend l'exonération de taxe
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02430_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
1727 du code général des impôts.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA05301_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
En second lieu, aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03090_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la pénalité prévue à l'article 1732 du code général des impôts n'est en l'espèce pas applicable dès
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00338_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Les intérêts de retard, pénalités pour manquement délibéré et majorations pour retard ou défaut de souscription d'une déclaration des articles 1727, 1729 et 1758 A du code général des impôts ont été motivés
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03138_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 17.1 règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 17.2 de ce règlement
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00926_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
En dernier lieu, aux termes de l'article 1727 du code général des impôts dans sa version applicable à l'espèce : " I. - Toute créance de nature fiscale dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01821_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
En dernier lieu, aux termes de l’article 1732 du code général des impôts : « La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne :
Source officiellePage 4 sur 35