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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_22NC00474_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L'article L. 111-6 du même code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00796_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 100-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le présent code régit les relations entre le public et l'administration en l'absence
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03824_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_18DA00364_20220830
30 août 2022
30 août 2022
Comme le précisent les articles 1er et 2 du décret du 26 décembre 1960 visé ci-dessus, codifiés à l'article R. 4311-1 du code des transports, l'établissement est chargé " 1° D'exploiter, d'entretenir et
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02308_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Dans ces conditions, l'arrêté contesté ne méconnait pas les dispositions précitées des articles L. 121-8 et L. 121-13 du code de l'urbanisme. 20.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03279_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Dans ces conditions, la directrice générale des douanes et des droits indirects a fait une exacte application des dispositions précitées de l'article 13 du décret du 11 novembre 2009 en reclassant la
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02286_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Vu : - le code de la commande publique ; - le code civil ; - la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; - l'arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00615_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
D'une part, aux termes de l'article R. 216-5 du code de l'éducation : " Dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article R. 94 du code du domaine de l'Etat, sont logés par nécessité absolue de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00879_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle2ème chambre
M. C dirigéesc/La Poste
DCA_20TL01088_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
de l'article 2224 du code civil ; le dommage a bien pris fin à la fin de l'année 2009 ; dès lors, la responsabilité de La Poste ne pouvait être engagée au-delà du 22 mai 2012 ; - M.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02067_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
L'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01193_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
au 31 janvier 2029, sur le fondement des stipulations figurant au 2) de l’article 6 et du a) de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00391_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00582_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
Selon le premier alinéa de l’article L. 122-1 du même code, les décisions concernées n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00647_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 5.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03866_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
12 juin 2019 ; 2°) de prononcer la décharge des impositions et pénalités en litige ; 3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01071_20240201
1 février 2024
1 février 2024
un bref délai pour l'application des dispositions précitées de l'article 199 undecies A du code général des impôts.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01334_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
En second lieu, selon l'article 1844-8 du code civil, applicable aux sociétés civiles professionnelles en vertu de l'article 30 de la loi du 29 novembre 1966 relative à ces sociétés : " La dissolution
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00283_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Saisie d'un litige d'exécution tenant aux modalités de calcul des intérêts prévus par l'article 1231-7 du code civil et l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, la Cour, par un arrêt n° 22LY00283
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA05307_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, et notamment de celles précitées du 6° de cet article.
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