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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02543_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
L. 2121-1 du code du travail, d'autre part, son audience électorale est insuffisante pour être considérée comme un syndicat représentatif au sens des articles L. 2234-5 et R. 2234-2 du code du travail
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02438_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
6 des statuts à la lumière des dispositions des articles L. 2224-1 et L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales le tribunal administratif a méconnu la lettre des statuts et contourné les
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01936_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
En ce qui concerne la légalité de la compensation financière prévue par l'article 4.4 du contrat commun au regard des articles L. 2224-1 et L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales :
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03398_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01395_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 2224-2 du même code : « Il est interdit aux communes de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre des services publics visés à l'article L. 2224-1. / Toutefois
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00050_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-24 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter les zones mentionnées à l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales concernant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01996_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
par l'article L. 2224-18-1 du code général des collectivités territoriales ; cet article et la convention d'occupation du domaine public qu'elle a signée prévoyaient un délai de réponse de 2 mois en cas
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA02975_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Il soutient que : - la prescription quinquennale prévue à l'article 2224 du code civil était acquise à la date d'émission du titre de perception litigieux ; c'est à tort que le tribunal a considéré que
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03467_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Elle soutient : - que les titres litigieux indiquent les bases de leur liquidation ; - que les créances sont justifiées au regard des articles L. 2224-1, 2224-2 du code général des collectivités territoriales
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01397_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 2224-2 du même code : « Il est interdit aux communes de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre des services publics visés à l'article L. 2224-1. / Toutefois
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01396_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 2224-2 du même code : « Il est interdit aux communes de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre des services publics visés à l'article L. 2224-1. / Toutefois
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20790_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Ce volume est calculé dans les conditions définies aux articles R. 2224-19-3 et R. 2224-19-4. / La partie fixe est calculée pour couvrir tout ou partie des charges fixes du service d'assainissement. /
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00994_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
R. 123-19 du code de l'environnement ; - la délibération contestée ne respecte pas les dispositions de l'article R. 2224-7 du code général des collectivités territoriales et est entachée d'une erreur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02630_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 151-24 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter les zones mentionnées à l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales concernant l'assainissement
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00676_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
En premier lieu, aux termes de l'article R. 2224-23 du code général des collectivités territoriales : " Au sens de la présente section, on entend par : () 7° " Collecte " : toute opération de ramassage
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01395_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L. 2224-12-1-1 du code général des collectivités territoriales, et, d'autre part, de la méconnaissance des articles 3 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00801_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales : " I. - Les communes sont compétentes en matière d'assainissement des eaux usées () / III. - Pour les immeubles non raccordés
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03100_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
R. 2234-1 du code du travail.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02265_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
assurent () le traitement des déchets des ménages ", auxquels sont assimilés, en vertu de l'article L. 2224-14 du même code, les autres déchets pouvant, en raison de leurs caractéristiques et de leurs
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01394_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 2224-2 du même code : « Il est interdit aux communes de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre des services publics visés à l'article L. 2224-1. / Toutefois
Source officiellePage 4 sur 29