Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21VE00992_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Le I de l'article 257 du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur, prévoit que les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles, lesquelles comprennent les livraisons
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL20087_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03490_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
En second lieu, le I de l'article 257 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige, issue de l'article 16 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, prévoit que
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY00470_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
D'autre part, aux termes de l'article 257 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 2.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02295_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article 257 du code général des impôts : « I. - Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (…) ».
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02527_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
contrôle portait sur la taxe sur la valeur ajoutée de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015 et que les opérations immobilières y sont assujetties sur le fondement des dispositions du I de l'article
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02418_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
quatre ans les travaux conduisant à la production d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257, ou nécessaires pour terminer un immeuble inachevé. / II. – Cette exonération est subordonnée
Source officielle2ème chambre
DCA_23NC03773_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
des péniches et d'autre part au raccordement aux réseaux constituent des éléments d'une opération complexe unique au regard des principes issus de la jurisprudence de la CJUE et repris notamment à l'article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03797_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article 257 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I. - Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles sont soumises à la taxe sur
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01420_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
de l'engagement de construire un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts, sur le fondement de l'article 1594-0 G du code général des impôts en vigueur.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01422_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts, sur le fondement de l'article 1594-0 G du code général des impôts en vigueur.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01423_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts, sur le fondement de l'article 1594-0 G du code général des impôts en vigueur.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01424_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
de l'engagement de construire un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts, sur le fondement de l'article 1594-0 G du code général des impôts en vigueur.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01425_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
de l'engagement de construire un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts, sur le fondement de l'article 1594-0 G du code général des impôts en vigueur.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01426_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
de l'engagement de construire un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts, sur le fondement de l'article 1594-0 G du code général des impôts en vigueur.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01427_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
de l'engagement de construire un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts, sur le fondement de l'article 1594-0 G du code général des impôts en vigueur.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01428_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
de l'engagement de construire un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts, sur le fondement de l'article 1594-0 G du code général des impôts en vigueur.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02721_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts, sur le fondement de l'article 1594-0 G du code général des impôts en vigueur.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02724_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts, sur le fondement de l'article 1594-0 G du code général des impôts en vigueur.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02725_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts, sur le fondement de l'article 1594-0 G du code général des impôts en vigueur.
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