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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00238_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I 1.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02484_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Elle soutient que : - à titre principal, son droit à déduction est garanti par les dispositions de l'article 271 du code général des impôts ; en sa qualité d'importateur, elle a le droit de déduire la
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03863_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Elle soutient que : -l'application, dans sa situation, du terme prévu à l'article 208 de l'annexe II du code général des impôts pour déclarer la taxe dont la déduction a été omise est contraire au droit
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02442_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01007_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Aux termes du 1 du I de l'article 271 du code général des impôts : " La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02074_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00455_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " II. - 1.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA01175_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
feront avec certitude l'objet d'une opération taxable ; - les transferts des biens à destination de l'Allemagne ouvriront droit à déduction à 100 % en application de l'article 271 II-1 du code général
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01631_20230202
2 février 2023
2 février 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01460_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03166_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " () / II. 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00132_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
1788 A-4 du CGI ont, par des décisions du 22 juillet 2020, été remis en application de l'article 1756-I du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01046_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Aux termes de l'article 271 de ce code : " I. 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00843_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26BX00363_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03039_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01336_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01344_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02599_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I.1.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03997_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
208 de l'annexe II au code général des impôts, il y a lieu de substituer à cette base légale l'article 271 de ce même code, faute pour l'appelante de justifier du bien-fondé de ce crédit.
Source officiellePage 4 sur 150