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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_25TL01148_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
A... sur le territoire français constituait, au sens des dispositions précitées l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile , une menace réelle, actuelle et suffisamment
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00986_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
le territoire sans être titulaire d'un titre de séjour et sur celles du 5° du même article, en considérant que son comportement constituait une menace pour l'ordre public.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02142_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Si la SPL Triselec soutient que ces aides, de par leur nature et leurs modalités de versement ne constituent pas de telles subventions, il résulte notamment des dispositions des articles L. 5132,15-1,
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01527_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
B, a notamment estimé que les sommes correspondantes constituaient des revenus distribués au profit de ce dernier sur le fondement de l'article 109-1 du code général des impôts. M.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01828_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03433_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
D É C I D E : Article 1er : La requête du centre hospitalier universitaire de Nice est rejetée.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03869_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
10 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 et de l'article 256 A du code général des impôts, les personnes liées par un rapport juridique créant des liens de subordination en ce qui
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01355_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02957_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02665_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Article 2 : L'Etat versera à la SARL SOS Bernay Intérim la somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02666_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Article 2 : L'Etat versera à la SARL SOS Dreux Intérim la somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02667_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Par un jugement no 2000759 du 28 septembre 2021, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02668_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Par un jugement no 2000761 du 28 septembre 2021, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02669_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Par un jugement no 2000763 du 28 septembre 2021, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande.
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA01234_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
des enseignes et non des publicités ; - les dispositifs apposés sur la palissade de chantier constituent vingt-sept enseignes distinctes de sorte que dans le cas contraire les dispositions de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL02751_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
L'article 392 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée dispose toutefois que : " Les États membres peuvent prévoir que, pour
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00894_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
de la société, au sens des dispositions du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la préfète du Bas-Rhin, par un arrêté du 28 février 2022, lui a
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA04449_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Par mémoire enregistré le 28 novembre 2023 le préfet de police conclut à titre principal au non-lieu à statuer ou à titre subsidiaire au rejet de la requête.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL03227_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Article 2 : La commune d'Escales versera aux consorts B une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01848_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'administration a considéré que ces sommes constituaient des revenus distribués au profit de M. Le Minh sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts.
Source officiellePage 4 sur 610