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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03624_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Vu : - le code général des impôts ; - la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 ; - le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01758_20240807
7 août 2024
7 août 2024
A et Fils et E française le versement de la somme de 3 000 euros chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01538_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 258 du code général des impôts : " I.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00315_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
L'article 73 A de l'annexe III au même code dispose que : " Pour bénéficier de l'exonération prévue au I de l'article 262 du code général des impôts en ce qui concerne les transports de marchandises vers
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00125_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
les dispositions précitées de l'article L. 5424-1 du code du travail. 9.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00262_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 modifiée ; - le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 ; - le code de justice
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00359_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
et des droits indirects d'effacer le blâme de son dossier ; 4°) de mettre à la charge del'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA01692_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00592_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
à verser à M. et Mme B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00770_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
juillet 1991 relative à l’aide juridique, par application des dispositions, citées au point 1, de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01965_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02312_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, par suite, être accueillies.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01872_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Vu : - le code de la santé publique ; - le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties le jour de l'audience.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01630_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des articles L. 511-1 et L. 511-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01744_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
B..., est irrecevable et doit être rejeté en application des dispositions précitées de l’article 71 du décret du 28 décembre 2020. ORDONNE : Article 1er : Le recours de M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01614_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
A, sans limitation de durée et mis à la charge de l'Etat la somme de 180 000 francs CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01382_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00196_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04721_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article 65 A du code des douanes : " L'administration des douanes est habilitée à contrôler les bénéficiaires d'avantages alloués en régime intérieur () par le fonds européen
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01011_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
; 3°) en tout état de cause, à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge du CH de Douai au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 4 sur 116