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2 137 résultats pour « article 291-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01921_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

9 décembre 2022

000 euros à celui de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03973_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Chassagne, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel () est entachée

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01715_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

291 euros au titre de la période couvrant l'année 2018 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01232_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre (formation à trois)

DCA_20BX02965_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

E la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT00247_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02955_20241104

Admin. Appel

4 novembre 2024

4 novembre 2024

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00832_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

une invitation à régulariser la requête en vue de produire les éléments requis par l'article R. 600-1 de ce code.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04420_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à la société Market de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01912_20240415

Admin. Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

l'affaire à l'audience et a indiqué la date à partir de laquelle l'instruction pourrait être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA04000_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

28 novembre 2025

500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00381_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

6 mars 2024

l'affaire à l'audience et a indiqué la date à partir de laquelle l'instruction pourrait être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02052_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

D'une part, aux termes de l'article 298 quaterdecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00553_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

28 octobre 2024

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01629_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

cours de l'année de référence, respecte les limites mentionnées au 1° du I de l'article 293 B, s'il s'agit d'entreprises relevant de la première catégorie définie au dernier alinéa du présent 1, ou les

Source officielle
CAA

5ème chambre JU

DCA_26MA00762_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

500 euros à sa charge au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 2.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE03478_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01193_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Par une ordonnance du 22 novembre 2022, l'instruction a été close au 23 décembre 2022, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA01354_20230405

Admin. Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02954_20241104

Admin. Appel

4 novembre 2024

4 novembre 2024

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

Source officielle

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